La responsabilité délictuelle en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que la responsabilité délictuelle ?

La responsabilité délictuelle est un principe juridique qui engage la responsabilité d’une personne pour un dommage causé à autrui, en dehors de tout contrat.

Elle est régie par les articles 1240 et suivants du Code civil. L’article 1240 stipule que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

Pour engager la responsabilité délictuelle, il faut prouver trois éléments en

1. Un fait générateur (une faute, un délit ou un quasi-délit).
2. Un dommage.
3. Un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage.

Ainsi, la responsabilité délictuelle permet à la victime d’obtenir réparation pour le préjudice subi, même en l’absence de relation contractuelle.

2. Quels sont les délais de prescription en matière de responsabilité délictuelle ?

Les délais de prescription en matière de responsabilité délictuelle sont régis par l’article 2224 du Code civil, qui dispose que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer ».

Ce délai peut être suspendu ou interrompu dans certaines circonstances. Par exemple, l’article 2239 précise que la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction avant tout procès.

De plus, l’article 2241 indique que « la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ».

Il est donc crucial pour les victimes de connaître ces délais afin de préserver leurs droits.

3. Qu’est-ce que l’effet erga omnes en matière de prescription ?

L’effet erga omnes désigne l’effet d’une décision ou d’une action qui s’applique à tous, sans exception. En matière de prescription, l’interruption de la prescription résultant d’une action en justice n’a pas d’effet erga omnes.

Cela signifie que, selon la jurisprudence, l’interruption de la prescription ne profite qu’à la partie qui agit. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 7 novembre 2012), il a été précisé que l’interruption de la prescription ne s’étend pas aux autres parties.

Ainsi, si une partie engage une action en justice, cela n’interrompt pas la prescription pour les autres parties impliquées dans le litige.

4. Quelles sont les conséquences de la suspension de la prescription ?

La suspension de la prescription a pour effet de prolonger le délai dans lequel une action peut être engagée. Selon l’article 2239 du Code civil, la prescription est suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d’instruction avant tout procès.

Le délai recommence à courir à compter du jour où la mesure a été exécutée, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Cela permet de préserver les droits de la partie ayant sollicité la mesure durant le délai de son exécution.

Il est donc essentiel de comprendre que la suspension ne s’applique qu’à la partie qui a demandé la mesure, et non aux autres parties.

5. Qu’est-ce qu’une mesure d’instruction en référé ?

Une mesure d’instruction en référé est une procédure judiciaire permettant d’obtenir rapidement des mesures conservatoires ou des expertises avant le jugement au fond.

Elle est régie par les articles 808 et suivants du Code de procédure civile. L’article 808 précise que « le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite ».

Cette procédure est souvent utilisée pour préserver des preuves ou des droits avant qu’un procès ne soit engagé.

Les décisions prises en référé sont temporaires et ne préjugent pas du fond du litige.

6. Quelles sont les conditions pour engager une action en justice ?

Pour engager une action en justice, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d’abord, il faut avoir la qualité pour agir, c’est-à-dire être titulaire d’un droit ou d’un intérêt à agir.

Ensuite, l’action doit être fondée sur un fait juridique ou un acte juridique, conformément à l’article 31 du Code de procédure civile, qui stipule que « toute personne a qualité pour agir en justice si elle justifie d’un intérêt légitime ».

Enfin, il est nécessaire de respecter les délais de prescription, comme mentionné précédemment, pour que l’action soit recevable.

7. Qu’est-ce que l’assignation au fond ?

L’assignation au fond est un acte de procédure par lequel une partie informe l’autre de son intention de saisir le tribunal pour trancher un litige.

Elle est régie par les articles 56 et suivants du Code de procédure civile. L’article 56 précise que « l’assignation doit indiquer les nom, prénoms, profession et domicile des parties ».

L’assignation doit également exposer les faits et les moyens de droit sur lesquels se fonde la demande.

C’est un acte essentiel qui marque le début de la phase contentieuse du procès.

8. Quelles sont les conséquences d’une assignation délivrée après le délai de prescription ?

Une assignation délivrée après l’expiration du délai de prescription est irrecevable. Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l’exercer.

Si le délai est écoulé, la partie défenderesse peut soulever la prescription comme moyen de défense.

Cela signifie que le tribunal ne pourra pas examiner le fond de l’affaire, et la demande sera rejetée.

9. Qu’est-ce que l’indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme d’argent à l’autre partie pour couvrir les frais de justice.

Cette indemnité est destinée à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense.

Le montant de l’indemnité est laissé à l’appréciation du juge, qui prend en compte la situation des parties et la nature du litige.

Il est important de noter que cette indemnité ne couvre pas l’intégralité des frais, mais constitue une aide pour la partie qui a gagné.

10. Quelles sont les modalités de recouvrement des dépens ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire. Selon l’article 699 du Code de procédure civile, « les dépens sont à la charge de la partie qui succombe ».

Le recouvrement des dépens peut se faire par le biais d’une décision de justice qui condamne la partie perdante à les payer.

Les avocats des parties peuvent également se charger de cette procédure.

Il est essentiel de conserver tous les justificatifs de frais engagés pour pouvoir les réclamer lors du jugement.