La résolution judiciaire d’un contrat

Notez ce point juridique

La résolution judiciaire d’un contrat peut être demandée pour inexécution même s’il est arrivé à son terme au moment où il est statué sur la demande, de même que la résiliation du contrat par le créancier ne le prive pas de sa qualité et de son intérêt d’en demander la résolution en justice à une date antérieure à celle de la résiliation contractuelle.

Résumé de l’affaire

La société Société Européenne d’Hôtellerie a interjeté appel contre un jugement du tribunal de commerce de Paris, avec des conclusions remises par les deux parties et une ordonnance de clôture rendue en novembre 2023.

0 0 votes
Évaluation de l'article
S’abonner
Notification pour
guest
0 Commentaires
Le plus ancien
Le plus récent Le plus populaire
Commentaires en ligne
Afficher tous les commentaires
0
Nous aimerions avoir votre avis, veuillez laisser un commentaire.x
Scroll to Top