La résiliation d’un contrat de crédit en 10 Questions / Réponses

1. Quelle est la procédure à suivre pour la résiliation d’un contrat de crédit en cas d’inexécution ?

La résiliation d’un contrat de crédit en cas d’inexécution est régie par l’article 1224 du Code civil, qui stipule que la résolution peut résulter soit de l’application d’une clause résolutoire, soit d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice en cas d’inexécution suffisamment grave.

En vertu de l’article 1225, alinéa 2, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, sauf si une clause prévoit que celle-ci résulte du seul fait de l’inexécution.

Il est donc essentiel que le créancier notifie au débiteur son intention de résilier le contrat, en précisant la clause résolutoire, et que cette mise en demeure soit restée sans effet.

2. Quelles sont les conséquences de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels ?

La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est prévue par l’article L. 341-1 du Code de la consommation. Cet article stipule que le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles est déchu de son droit aux intérêts.

En conséquence, l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du capital selon l’échéancier prévu, ainsi qu’au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu. Les sommes déjà perçues au titre des intérêts doivent être restituées ou imputées sur le capital restant dû.

3. Quelles sont les obligations d’information du prêteur avant la conclusion d’un contrat de crédit ?

L’article L. 312-12 du Code de la consommation impose au prêteur de fournir à l’emprunteur, avant la conclusion du contrat, une fiche d’informations précontractuelles. Cette fiche doit permettre à l’emprunteur de comparer différentes offres et de comprendre l’étendue de son engagement.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, comme le précise l’article L. 341-1. La remise de cette fiche doit être effectuée sur un support durable et avant la signature du contrat.

4. Comment le prêteur doit-il vérifier la solvabilité de l’emprunteur ?

Selon l’article L. 312-16 du Code de la consommation, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur en se basant sur un nombre suffisant d’informations, y compris celles fournies par l’emprunteur lui-même.

Cette vérification doit inclure l’analyse des revenus, des charges et de l’état d’endettement de l’emprunteur. Le prêteur doit consulter les fichiers de crédit et exiger des justificatifs appropriés pour évaluer la capacité de l’emprunteur à rembourser le crédit.

5. Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure non suivie d’effet ?

La mise en demeure, selon l’article 1225 du Code civil, est une condition préalable à la résolution d’un contrat. Si la mise en demeure reste sans effet, le créancier peut alors demander la résiliation du contrat.

En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus, conformément à l’article L. 312-39 du Code de la consommation.

6. Quelles sont les conditions de la capitalisation des intérêts ?

L’article 1343-2 du Code civil stipule que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, peuvent produire intérêt si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.

Cependant, l’article L. 312-38 du Code de la consommation limite les frais pouvant être mis à la charge de l’emprunteur en cas de défaillance, excluant ainsi la capitalisation des intérêts dans ce cadre.

7. Quelles sont les implications de l’absence de justificatifs de mise en demeure ?

L’absence de justificatifs de mise en demeure peut entraîner la nullité de la déchéance du terme. En effet, pour que la déchéance soit valide, le créancier doit prouver qu’il a bien notifié l’emprunteur de ses manquements.

Sans preuve d’expédition et de distribution des courriers de mise en demeure, le créancier ne peut pas justifier la résiliation du contrat, ce qui peut conduire à un jugement en faveur de l’emprunteur.

8. Quelles sont les conséquences d’une vérification de solvabilité insuffisante ?

Une vérification de solvabilité insuffisante peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, comme le prévoit l’article L. 341-2 du Code de la consommation.

Le prêteur doit s’assurer que les informations fournies par l’emprunteur sont exactes et suffisantes pour évaluer sa capacité à rembourser le crédit. En cas de manquement, le prêteur peut être sanctionné par le juge.

9. Quelles sont les conditions pour obtenir des frais irrépétibles au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais irrépétibles à la partie qui a gagné le procès.

Cependant, cette allocation est soumise à l’appréciation du juge, qui doit tenir compte de la situation économique des parties et de l’équité. En cas de disparité économique majeure, le juge peut débouter la demande de frais.

10. Quelles sont les implications de la résiliation judiciaire d’un contrat de crédit ?

La résiliation judiciaire d’un contrat de crédit entraîne la cessation des obligations contractuelles entre les parties. Selon l’article 1224 du Code civil, la résiliation peut être prononcée par le juge en cas d’inexécution suffisamment grave.

Cela signifie que l’emprunteur doit rembourser le capital restant dû, mais ne sera pas tenu de payer les intérêts conventionnels si le prêteur a manqué à ses obligations d’information ou de vérification de solvabilité.