La résiliation de bail en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de régularité de l’assignation en matière de résiliation de bail ?

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 stipule que l’assignation doit être régulièrement notifiée au représentant de l’État dans le département.

Dans le cas présent, l’assignation a été notifiée par courrier électronique le 18 janvier 2024,

ce qui respecte le délai de deux mois avant l’audience prévue le 24 septembre 2024.

Ainsi, l’action en constatation de la résiliation du bail est jugée recevable et régulière.

2. Quelles sont les dispositions relatives à la résiliation du contrat de bail pour défaut de paiement ?

L’article 834 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner des mesures en référé en cas d’urgence.

Il précise que l’absence de contestation sérieuse implique une solution évidente.

L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 indique que la résiliation de plein droit pour défaut de paiement ne prend effet qu’après un commandement resté infructueux pendant six semaines.

Dans cette affaire, un commandement a été signifié le 17 janvier 2024, et les locataires n’ont pas régularisé leur situation dans le délai imparti.

3. Quelles sont les conséquences de la résiliation de plein droit d’un bail ?

La résiliation de plein droit entraîne la cessation immédiate des obligations contractuelles.

Cependant, l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge d’accorder des délais de paiement au locataire en difficulté.

Ces délais suspendent les effets de la clause de résiliation.

Dans le cas présent, les propriétaires ont accepté d’accorder des délais de paiement, ce qui permet aux locataires de régulariser leur situation.

4. Quelles sont les modalités de paiement en cas de délais accordés par le juge ?

Les modalités de paiement doivent être clairement définies par le juge.

Dans cette affaire, il a été décidé que les locataires pourraient régler leur dette en 36 mensualités de 200€, suivies d’un dernier versement.

Le premier versement doit intervenir dans le mois suivant la signification de la décision,

et chaque mensualité doit être réglée au dernier jour de chaque mois.

5. Quelles sont les implications d’un non-respect des délais de paiement accordés ?

En cas de non-respect des délais de paiement, la clause de résiliation reprend son plein effet.

Cela signifie que la totalité de la somme due devient immédiatement exigible.

Si les locataires ne libèrent pas les lieux, une expulsion pourra être ordonnée avec l’assistance de la force publique,

conformément aux articles L.411-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.

6. Quelles sont les conditions pour obtenir une provision en cas de créance non contestable ?

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet d’accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Dans cette affaire, les propriétaires ont produit un décompte actualisé de leur créance,

qui s’établit à 7332,35€ pour le mois de septembre 2024.

Étant donné que ce montant n’est pas contesté, les locataires sont condamnés à le payer.

7. Quelles sont les conséquences d’une indemnité d’occupation en cas de résiliation de bail ?

L’indemnité d’occupation est due par le locataire jusqu’à la libération effective des lieux.

Elle est égale au montant du loyer et des charges, soit 1300,55€ par mois dans ce cas.

Cette indemnité est due à compter de la date de résiliation du bail,

et elle est revalorisée selon les dispositions contractuelles.

8. Quelles sont les règles concernant les dépens en cas de litige ?

L’article 696 du code de procédure civile stipule que la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Dans cette affaire, les dépens sont mis à la charge des locataires,

Madame [G] [U] et Monsieur [J] [C].

Cela signifie qu’ils devront rembourser les frais engagés par les propriétaires pour le litige.

9. Quelles sont les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie une somme pour les frais exposés.

Dans cette affaire, Madame [G] [U] et Monsieur [J] [C] ont été condamnés à verser 250€ aux propriétaires.

Cette somme est destinée à couvrir les frais non compris dans les dépens.

10. Quelles sont les implications de l’exécution provisoire d’une ordonnance ?

L’exécution provisoire d’une ordonnance est de droit, ce qui signifie qu’elle peut être mise en œuvre immédiatement.

Cela permet aux créanciers de récupérer les sommes dues sans attendre l’issue d’un éventuel appel.

Dans cette affaire, l’ordonnance est exécutoire de plein droit,

ce qui permet aux propriétaires de faire valoir leurs droits sans délai.