La Régularité en Droit : Garanties, Exemples et Pratiques Essentielles

La Régularité en Droit : Définition et Cadre Juridique

La notion de régularité est essentielle dans le domaine juridique, car elle garantit la conformité des actes et des procédures aux normes légales en vigueur. La régularité peut s’appliquer à divers domaines, notamment le droit administratif, le droit fiscal, et le droit des sociétés.

Les Fondements Législatifs de la Régularité

Le Code Civil

Le Code civil français, notamment dans son article 1108, stipule que « il n’y a pas de contrat s’il n’y a pas de consentement, d’objet et de cause ». La régularité des contrats repose donc sur ces trois éléments fondamentaux. En cas de non-respect de ces conditions, le contrat peut être déclaré nul.

Le Code de Procédure Civile

L’article 5 du Code de procédure civile impose aux juges de veiller à la régularité des actes de procédure. En effet, toute irrégularité peut entraîner la nullité de l’acte, comme le précise l’article 114 du même code.

Exemples Pratiques de Régularité

Régularité des Assemblées Générales

Dans le cadre des sociétés, la régularité des assemblées générales est primordiale. Selon l’article L. 225-103 du Code de commerce, les décisions prises lors d’une assemblée générale ne sont valables que si l’assemblée a été convoquée dans les formes et délais prévus par la loi et les statuts.

Régularité Fiscale

En matière fiscale, la régularité des déclarations est déterminante. L’article 1728 du Code général des impôts prévoit des sanctions en cas de déclaration inexacte ou incomplète. Les contribuables doivent donc veiller à la régularité duurs déclarations pour éviter des redressements fiscaux.

Décisions de Justice Relatives à la Régularité

La jurisprudence joue un rôle clé dans l’interprétation de la régularité. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation du 12 janvier 2016 (n° 14-28.123), il a été jugé qu’une assemblée générale dont la convocation n’avait pas été faite dans les délais légaux était nulle, entraînant l’annulation des décisions prises.

Questions/Réponses Juridiques

Qu’est-ce qu’une irrégularité substantielle ?

Une irrégularité substantielle est une violation des règles de droit qui affecte la validité d’un acte. Par exemple, l’absence de quorum lors d’une assemblée générale constitue une irrégularité substantielle.

Comment rectifier une irrégularité ?

La rectification d’une irrégularité dépend de sa nature. Dans certains cas, il est possible de régulariser la situation par un acte complémentaire, tandis que dans d’autres, il peut être nécessaire de recommencer la procédure depuis le début.

Quels sont les recours en cas d’irrégularité ?

Les recours varient selon le type d’irrégularité. En matière de droit administratif, un recours pour excès de pouvoir peut être introduit. En matière civile, un appel peut être formé contre une décision rendue sur la base d’une irrégularité.

Conseils Pratiques pour Assurer la Régularité

1. Vérification des Documents : Avant de signer un contrat, assurez-vous que tous les éléments requis (consentement, objet, cause) sont présents et conformes.

2. Respect des Délais : Dans le cadre des assemblées générales, respectez scrupuleusement les délais de convocation pour éviter toute contestation.

3. Consultation d’un Avocat : En cas de doute sur la régularité d’un acte, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

4. Tenue de Registres : Conservez des copies de tous les documents et communications relatifs à des décisions importantes pour prouver la régularité des procédures en cas de litige.