La recevabilité des recours en matière de sécurité sociale et les droits des auto-entrepreneurs en 10 Questions / Réponses.

Résumé de cette affaire : Mme [U] [P] a été affiliée à la CIPAV en tant que micro-entrepreneur de 2015 à 2020. En août 2020, elle a contesté les points de retraite qui lui avaient été attribués, saisissant d’abord la commission de recours amiable, puis le tribunal judiciaire de Quimper en août 2021 après l’absence de réponse. Le tribunal a déclaré son recours irrecevable et l’a condamnée aux dépens. Mme [P] a interjeté appel en février 2022. Dans ses écritures, elle a demandé l’infirmation du jugement, la rectification de ses points de retraite, la transmission d’un relevé conforme, des dommages-intérêts, et la prise en charge des dépens. La CIPAV a demandé la confirmation du jugement initial et a contesté les demandes de Mme [P]. La cour a finalement infirmé le jugement, déclaré le recours recevable, rectifié les points de retraite de Mme [P], ordonné la remise d’un relevé rectifié, et condamné la CIPAV à verser des dommages-intérêts et des frais.

1 – Qu’est-ce que la recevabilité d’un recours en matière de sécurité sociale ?

La recevabilité d’un recours en matière de sécurité sociale est régie par plusieurs dispositions du Code de la sécurité sociale. Selon l’article R. 142-1, les réclamations contre les décisions des organismes de sécurité sociale doivent être préalablement soumises à une commission de recours amiable. Cette commission est chargée d’examiner les demandes des assurés avant qu’ils ne puissent saisir le tribunal compétent. L’article L. 142-4 précise que l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée si la décision de la commission n’est pas notifiée dans un délai de deux mois. Ainsi, pour qu’un recours soit recevable, il est impératif que l’assuré ait d’abord saisi la commission de recours amiable. Dans le cas de Mme [P], le tribunal a jugé que le relevé de situation individuelle ne constituait pas une décision faisant grief, ce qui a conduit à l’irrecevabilité de son recours.

2 – Quels sont les droits des auto-entrepreneurs en matière de retraite ?

Les droits des auto-entrepreneurs en matière de retraite sont encadrés par le Code de la sécurité sociale, notamment par l’article L. 133-6-8. Cet article garantit aux auto-entrepreneurs un niveau de droits équivalent à celui des travailleurs indépendants classiques. Le régime des auto-entrepreneurs est dérogatoire et incitatif, permettant un calcul simplifié des cotisations. La CIPAV, en tant qu’organisme gestionnaire, est responsable de la comptabilisation des trimestres cotisés et des points de retraite. Il est important de noter que les auto-entrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires, qui sert de base au calcul des cotisations. Les articles L. 131-7 et R. 133-30-10 précisent que l’État a compensé les pertes de recettes pour la CIPAV jusqu’en 2015, mais cette compensation a pris fin depuis le 1er janvier 2016.

3 – Comment se calcule le nombre de points de retraite complémentaire pour un auto-entrepreneur ?

Le calcul des points de retraite complémentaire pour un auto-entrepreneur est régi par l’article 2 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979. Ce décret stipule que le nombre de points attribués dépend de la classe de cotisation de l’affilié, qui est déterminée en fonction de son revenu d’activité. La CIPAV doit se baser sur le chiffre d’affaires déclaré par l’auto-entrepreneur pour déterminer le nombre de points. Les décisions de la Cour de cassation, notamment l’arrêt du 23 janvier 2020, ont confirmé que la méthode de calcul doit être conforme aux dispositions légales et ne peut pas être influencée par des compensations financières de l’État. Ainsi, pour les années 2015 à 2019, Mme [P] a droit à un certain nombre de points, calculés selon son chiffre d’affaires, et la CIPAV doit respecter ces dispositions.

4 – Quelles sont les obligations de la CIPAV envers ses assurés ?

La CIPAV a plusieurs obligations envers ses assurés, notamment en matière de transparence et de mise à jour des relevés de situation individuelle. Selon l’article L. 161-17 III du Code de la sécurité sociale, la CIPAV doit tenir à jour les droits à retraite de ses adhérents. Elle est également tenue de fournir des informations claires et précises sur les droits acquis et les modalités de calcul des cotisations. En cas de contestation, l’assuré doit pouvoir saisir la commission de recours amiable, comme le stipule l’article R. 142-1. Dans le cas de Mme [P], la CIPAV a été jugée responsable d’avoir omis de respecter ces obligations, ce qui a conduit à un préjudice moral pour l’assurée, justifiant l’allocation de dommages et intérêts.

5 – Quelles sont les conséquences d’une faute de la CIPAV sur les droits d’un assuré ?

Lorsqu’une faute est commise par la CIPAV, cela peut avoir des conséquences significatives sur les droits d’un assuré. Selon l’article 1240 du Code civil, toute faute causant un dommage oblige son auteur à réparer ce préjudice. Dans le cas de Mme [P], la CIPAV a été reconnue coupable d’avoir appliqué des règles de calcul des points de retraite qui ne respectaient pas les dispositions légales. Ce manquement a causé un stress et une incertitude pour l’assurée, justifiant une réparation sous forme de dommages et intérêts. La jurisprudence a établi que les assurés ont droit à une réparation lorsque leur situation est affectée par des décisions ou des comportements fautifs de l’organisme de sécurité sociale.

6 – Quelles sont les étapes à suivre pour contester une décision de la CIPAV ?

Pour contester une décision de la CIPAV, l’assuré doit suivre plusieurs étapes. Tout d’abord, il doit soumettre une réclamation à la commission de recours amiable, conformément à l’article R. 142-1 du Code de la sécurité sociale. Si la décision de la commission n’est pas satisfaisante ou si elle n’est pas notifiée dans un délai de deux mois, l’assuré peut alors saisir le tribunal compétent. Il est important de conserver toutes les preuves et documents relatifs à la demande initiale. La procédure peut inclure la présentation de pièces justificatives, comme des relevés de situation ou des attestations de chiffre d’affaires, afin de soutenir la contestation. La jurisprudence rappelle que l’assuré a le droit de contester les éléments figurant sur son relevé de situation.

7 – Quels sont les critères de calcul des points de retraite de base pour les auto-entrepreneurs ?

Le calcul des points de retraite de base pour les auto-entrepreneurs est défini par l’article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale. Cet article précise que l’assiette de cotisations pour les auto-entrepreneurs est basée sur le chiffre d’affaires ou les recettes effectivement réalisées. Contrairement aux professionnels libéraux classiques, qui se basent sur le revenu imposable, les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime spécifique. Les points de retraite de base sont donc attribués en fonction du chiffre d’affaires déclaré, sans déduction d’abattement. Les calculs doivent être effectués conformément aux seuils de chaque classe de cotisation, garantissant ainsi que les droits à pension soient proportionnels aux cotisations versées.

8 – Quelles sont les implications de la fin de la compensation de l’État pour les auto-entrepreneurs ?

La fin de la compensation de l’État pour les auto-entrepreneurs, intervenue le 1er janvier 2016, a des implications significatives sur le régime de retraite. Avant cette date, l’État compensait les pertes de recettes pour la CIPAV, ce qui permettait de maintenir un niveau de droits équivalent. Depuis 2016, les auto-entrepreneurs doivent assumer la totalité de leurs cotisations, ce qui peut affecter le nombre de points de retraite attribués. Les articles L. 131-7 et R. 133-30-10 du Code de la sécurité sociale précisent que les cotisations doivent être proportionnelles aux revenus déclarés. Cette situation a conduit à des contestations, comme celle de Mme [P], qui a vu ses droits à retraite affectés par cette nouvelle réalité. Les assurés doivent donc être vigilants quant à leurs droits et aux modalités de calcul des cotisations.

9 – Quelles sont les conséquences d’une mauvaise gestion des droits à retraite par la CIPAV ?

Une mauvaise gestion des droits à retraite par la CIPAV peut entraîner des conséquences graves pour les assurés. En cas d’erreurs dans le calcul des points de retraite, les assurés peuvent se retrouver avec des droits inférieurs à ceux auxquels ils ont droit. Cela peut également engendrer un stress et une insécurité financière pour les assurés, qui doivent alors engager des démarches juridiques pour faire valoir leurs droits. Selon l’article 1240 du Code civil, cette situation peut donner lieu à des demandes de réparation pour préjudice moral. La jurisprudence a établi que les organismes de sécurité sociale doivent respecter les dispositions légales et réglementaires, et toute défaillance peut être contestée devant les juridictions compétentes.

10 – Comment la jurisprudence influence-t-elle les décisions de la CIPAV ?

La jurisprudence joue un rôle déterminant dans l’influence des décisions de la CIPAV. Les arrêts rendus par la Cour de cassation, comme celui du 23 janvier 2020, établissent des principes qui doivent être suivis par les organismes de sécurité sociale. Ces décisions clarifient l’application des textes législatifs et réglementaires, notamment en ce qui concerne le calcul des points de retraite et les droits des assurés. La CIPAV est donc tenue de se conformer à ces décisions pour éviter des contentieux. Les assurés peuvent s’appuyer sur la jurisprudence pour contester des décisions jugées injustes ou non conformes aux règles établies, renforçant ainsi leur position dans les litiges avec l’organisme.