La recevabilité des actions en justice en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : La SAS Akerys Promotion a lancé un projet de résidence à [Localité 6] et a mandaté la SAS IFB France pour la vente des appartements en VEFA. M. [K] [V] a réservé un appartement en janvier 2008 et a signé l’acte de vente en juin 2008. Insatisfait des résultats fiscaux de son investissement, il a demandé une expertise, qui a été ordonnée par le tribunal en 2019 et 2020. En avril 2022, M. [V] a assigné les sociétés Edelis et IFB France pour obtenir la nullité de l’acte de vente pour dol et une indemnisation. Les deux sociétés ont soulevé des fins de non-recevoir, notamment pour irrecevabilité et prescription. Le juge a rejeté ces fins de non-recevoir et a déclaré l’action recevable. Les sociétés ont fait appel de cette décision. En mai 2023, le juge a ordonné des condamnations financières à l’encontre des sociétés. Les deux sociétés ont ensuite formé appel, demandant l’annulation de l’ordonnance. M. [V] a également sollicité la jonction des affaires. Les parties ont présenté leurs arguments concernant la qualité à agir, la prescription et les responsabilités respectives. La cour a finalement ordonné la jonction des affaires, confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état, rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de M. [V], et condamné les sociétés aux dépens.

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’une action en justice selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité d’une action en justice est régie par plusieurs dispositions du Code de procédure civile.

Selon l’article 31, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention. Cela signifie qu’une personne doit démontrer qu’elle a un intérêt direct et personnel à agir en justice.

De plus, l’article 954, alinéa 3, précise que la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Ainsi, pour qu’une action soit recevable, il est essentiel que le demandeur ait qualité à agir et que ses prétentions soient clairement formulées.

2. Qu’est-ce que le dol et comment affecte-t-il la nullité d’un contrat ?

Le dol est défini par l’article 1137 du Code civil comme une manœuvre frauduleuse destinée à tromper une partie et à l’inciter à conclure un contrat.

En vertu de l’article 1304, l’action en nullité d’un contrat pour dol est soumise à un délai de prescription de cinq ans, qui commence à courir à partir du jour où la victime a eu connaissance du dol.

Dans le cas de M. [V], il a allégué avoir été trompé sur la rentabilité de son investissement, ce qui constitue un dol.

La nullité peut être demandée tant que le délai de prescription n’est pas écoulé, ce qui, dans son cas, est jusqu’au 1er mars 2026.

3. Comment se calcule le délai de prescription pour une action en responsabilité ?

Le délai de prescription pour une action en responsabilité est fixé par l’article 2224 du Code civil.

Il stipule que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Dans le cas de M. [V], il a acquis son bien dans le cadre d’un régime fiscal avec une période d’immobilisation minimale de neuf ans.

Ainsi, il ne pouvait agir qu’à partir du 5 juin 2017, ce qui lui laissait un délai jusqu’au 5 juin 2022 pour intenter une action en responsabilité.

4. Quelles sont les conséquences d’une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ?

L’exercice d’une action en justice est un droit fondamental, mais il peut dégénérer en abus dans certains cas.

Selon la jurisprudence, une demande de dommages et intérêts pour procédure abusive peut être fondée sur des éléments tels que la malice, la mauvaise foi, ou une légèreté blâmable.

Cependant, dans le cas de M. [V], la cour a rejeté sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, considérant qu’aucun des éléments constitutifs de l’abus n’était établi.

Ainsi, la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive doit être étayée par des preuves solides.

5. Quelles sont les implications de la jonction d’affaires en matière de procédure civile ?

La jonction d’affaires est une procédure qui permet de regrouper plusieurs affaires liées pour une meilleure administration de la justice.

L’article 30 du Code de procédure civile stipule que le juge peut ordonner la jonction d’instances lorsque plusieurs affaires présentent des questions de fait ou de droit identiques.

Dans le cas présent, la cour a ordonné la jonction des affaires RG 23/02481 et RG 23/02381, car elles concernaient des appels formés contre la même décision.

Cela permet d’éviter des décisions contradictoires et d’optimiser les ressources judiciaires.

6. Quelles sont les obligations des parties en matière de frais de procédure ?

Les frais de procédure sont généralement à la charge de la partie perdante, conformément à l’article 696 du Code de procédure civile.

Cet article précise que la partie qui succombe dans ses prétentions doit supporter les dépens, sauf décision contraire du juge.

Dans le cas de M. [V], la cour a condamné les sociétés Edelis et IFB France aux dépens de la procédure d’appel, ce qui signifie qu’elles doivent rembourser les frais engagés par M. [V].

De plus, l’article 700 du même code permet au juge d’allouer une somme à titre de frais non compris dans les dépens, ce qui a également été appliqué dans cette affaire.

7. Quelles sont les conséquences d’une décision de la cour d’appel sur les ordonnances du tribunal de première instance ?

Une décision de la cour d’appel a pour effet de confirmer, d’infirmer ou de réformer les décisions du tribunal de première instance.

L’article 561 du Code de procédure civile précise que la cour d’appel statue sur les appels formés contre les jugements rendus par les tribunaux de première instance.

Dans le cas de M. [V], la cour a confirmé l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Mulhouse, ce qui signifie que les décisions prises par le tribunal de première instance restent en vigueur.

Cela souligne l’importance de la cour d’appel dans le système judiciaire, en tant qu’organe de contrôle des décisions de première instance.

8. Quelles sont les conditions pour qu’une partie ait qualité à agir en justice ?

La qualité à agir est définie par l’article 31 du Code de procédure civile, qui stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Cela implique que la partie doit avoir un lien direct avec l’objet du litige et être affectée par la décision qui sera rendue.

Dans le cas de M. [V], en tant qu’acheteur d’un bien immobilier, il a qualité à agir contre la société Edelis, la venderesse, car il est directement concerné par la validité de la vente.

Ainsi, la qualité à agir est un élément fondamental pour la recevabilité d’une action en justice.

9. Quelles sont les implications de la prescription en matière de nullité de contrat ?

La prescription en matière de nullité de contrat est régie par l’article 1304 du Code civil, qui stipule que l’action en nullité d’un contrat pour dol est soumise à un délai de cinq ans.

Ce délai commence à courir à partir du jour où la victime a eu connaissance du dol.

Dans le cas de M. [V], il a découvert le dol grâce à un rapport d’expert en mars 2021, ce qui lui permet d’agir jusqu’en mars 2026.

La prescription est donc un élément crucial qui détermine la possibilité d’agir en justice pour obtenir la nullité d’un contrat.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de la cour sur les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une somme à titre de frais non compris dans les dépens.

Cette allocation est destinée à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès.

Dans le cas de M. [V], la cour a condamné les sociétés Edelis et IFB France à lui verser 1’000 euros au titre de l’article 700, ce qui souligne l’importance de cette disposition pour la protection des droits des parties.

En revanche, les demandes des sociétés Edelis et IFB France sur ce même fondement ont été rejetées, ce qui montre que le juge a exercé son pouvoir discrétionnaire en fonction des circonstances de l’affaire.