La recevabilité de l’appel en procédure civile en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions de recevabilité d’un appel selon le Code de procédure civile ?

La recevabilité d’un appel est régie par plusieurs articles du Code de procédure civile, notamment l’article 546 et l’article 795.

Selon l’article 546, « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n’y a pas renoncé ». Cela signifie qu’une partie doit avoir un intérêt légitime à contester une décision pour pouvoir interjeter appel.

De plus, l’article 795 précise que « les ordonnances du juge de la mise en état ne peuvent être frappées d’appel qu’avec le jugement statuant sur le fond ».

Cependant, certaines exceptions existent, notamment lorsque les ordonnances statuent sur un incident mettant fin à l’instance, auquel cas elles peuvent être appelées dans un délai de quinze jours suivant leur signification.

2. Qu’est-ce qu’une intervention forcée dans le cadre d’une procédure judiciaire ?

L’intervention forcée est une procédure par laquelle une personne, qui n’est pas partie à un litige, est contrainte d’entrer dans une instance pour défendre ses droits.

L’article 330 du Code de procédure civile stipule que « l’intervention forcée est ordonnée lorsque la présence d’un tiers est nécessaire à la solution du litige ».

Dans le cas présent, la [14] a été assignée en intervention forcée par M. [U] pour défendre ses intérêts relatifs à un contrat d’assurance-vie, ce qui a conduit à des décisions judiciaires concernant la liquidation d’une astreinte.

3. Quelles sont les conséquences d’une absence d’appel dans les délais impartis ?

L’absence d’appel dans les délais impartis entraîne l’irrecevabilité de l’appel.

L’article 905 du Code de procédure civile précise que « l’appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision ».

Si une partie ne respecte pas ce délai, elle perd son droit de contester la décision, ce qui a été le cas pour la [14] qui n’a pas interjeté appel des ordonnances dans le délai légal.

4. Quelles sont les implications d’une décision qui met fin à l’instance ?

Une décision qui met fin à l’instance a pour effet de clore le litige entre les parties sur les points qu’elle traite.

L’article 795 du Code de procédure civile indique que « les ordonnances qui statuent sur un incident mettant fin à l’instance ont pour effet de mettre fin à celle-ci ».

Dans le cas présent, l’ordonnance du 3 mars 2022 a mis fin à l’instance opposant M. [U] à la [14], ce qui a des conséquences sur la possibilité d’interjeter appel.

5. Qu’est-ce qu’une astreinte et comment est-elle liquidée ?

L’astreinte est une somme d’argent que le juge peut ordonner de payer en cas de non-respect d’une obligation.

L’article 138 du Code de procédure civile stipule que « le juge peut ordonner une astreinte pour garantir l’exécution d’une obligation ».

La liquidation de l’astreinte se fait par le juge, qui évalue le montant dû en fonction des manquements constatés, comme cela a été fait dans l’ordonnance du 28 janvier 2021.

6. Quelles sont les conséquences d’une jonction d’instance ?

La jonction d’instance permet de traiter plusieurs affaires ensemble, mais elle ne crée pas une procédure unique.

L’article 30 du Code de procédure civile précise que « la jonction d’instance ne crée pas de liens juridiques entre les parties en cause ».

Ainsi, même si la [14] a été jointe à l’instance, cela ne lui confère pas automatiquement un intérêt à interjeter appel des décisions rendues dans cette affaire.

7. Quelles sont les conditions pour qu’une partie ait intérêt à interjeter appel ?

Pour qu’une partie ait intérêt à interjeter appel, elle doit démontrer qu’elle a subi un préjudice ou qu’elle pourrait en subir un.

L’article 546 du Code de procédure civile stipule que « le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt ».

Dans le cas de la [14], la cour a jugé qu’elle ne justifiait d’aucun intérêt à contester les jugements, car elle n’avait pas été condamnée.

8. Quelles sont les implications d’une décision rendue en dernier ressort ?

Une décision rendue en dernier ressort est définitive et ne peut plus être contestée par voie d’appel.

L’article 500 du Code de procédure civile précise que « les décisions rendues en dernier ressort ne peuvent être frappées d’appel ».

Dans cette affaire, la cour a rendu une décision en dernier ressort, ce qui signifie que les parties ne peuvent plus faire appel de cette décision.

9. Quelles sont les conséquences d’une condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de la procédure à la partie gagnante.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ».

Dans le cas présent, la [14] a été condamnée aux dépens de la procédure d’appel, ce qui implique qu’elle devra rembourser les frais engagés par M. [U].

10. Quelles sont les dispositions relatives à l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais non compris dans les dépens.

Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme qu’il détermine ».

Dans cette affaire, la cour a rejeté la demande de M. [U] sur le fondement de cet article, considérant que l’équité ne commandait pas de faire droit à sa demande.