La radiation d’une affaire en appel en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le tribunal judiciaire de Verdun a, par jugement du 6 septembre 2023, constaté la résolution d’un compromis de vente entre Monsieur [Z] [E] et Madame [W] [P] concernant un immeuble. Madame [P] a été condamnée à verser 40 000 euros de dommages et intérêts à Monsieur [E] ainsi qu’à payer 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, tout en étant déboutée de ses autres demandes. Le jugement est exécutoire de plein droit. Madame [P] a interjeté appel le 5 février 2024. Monsieur [E] a ensuite demandé la radiation de l’affaire, arguant que Madame [P] n’avait pas réglé les sommes dues malgré des relances. En réponse, Madame [P] a contesté cette demande, affirmant ne pas avoir les moyens de payer. Lors de l’audience du 18 septembre 2024, le conseiller a prononcé la radiation de l’affaire et a condamné Madame [P] à verser 800 euros à Monsieur [E] au titre de l’article 700, tout en la déboutant de sa propre demande sur ce fondement et en la condamnant aux dépens.

Quels sont les motifs de la radiation d’une affaire en appel ?

La radiation d’une affaire en appel peut être prononcée lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée. Cela est précisé dans le premier alinéa de l’article 524 du Code de procédure civile, qui dispose : « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. » Dans le cas présent, Madame [P] n’a pas exécuté le jugement et n’a pas produit de preuves de sa situation financière, ce qui a conduit à la radiation de l’affaire.

Quelles sont les conséquences de la radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire a pour conséquence de mettre fin à l’examen de l’affaire par la cour d’appel. Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée et que les parties devront se conformer à la décision initiale. En outre, la partie perdante peut être condamnée aux dépens, comme le stipule l’article 696 du Code de procédure civile, qui précise que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas de Madame [P], elle a été condamnée à payer 800 euros à Monsieur [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, qui prévoit que « le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Quelles sont les obligations de l’appelant en matière d’exécution de la décision ?

L’appelant a l’obligation de justifier de l’exécution de la décision frappée d’appel ou de procéder à la consignation autorisée. L’article 521 du Code de procédure civile précise les conditions dans lesquelles l’appelant peut être dispensé de cette obligation. Il est stipulé que « l’exécution provisoire est de droit, sauf disposition contraire, lorsque la décision est fondée sur une obligation de faire ou de ne pas faire ». Ainsi, l’appelant doit prouver qu’il a respecté ces obligations pour éviter la radiation de son affaire.

Quelles sont les conditions pour obtenir une dispense d’exécution ?

Pour obtenir une dispense d’exécution, l’appelant doit démontrer que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. Cela est précisé dans l’article 524 du Code de procédure civile, qui mentionne que « lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, le juge peut décider de la radiation, sauf si l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ». Dans le cas de Madame [P], elle n’a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier sa situation financière, ce qui a conduit à la radiation de son affaire.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l’autre partie pour couvrir les frais exposés. Cet article stipule que « le juge peut, dans sa décision, condamner la partie qui succombe à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ». Dans le cas présent, Madame [P] a été condamnée à verser 800 euros à Monsieur [E] en raison de sa perte dans l’affaire, ce qui illustre l’application de cet article.

Comment se déroule la procédure de radiation d’une affaire ?

La procédure de radiation d’une affaire commence par une demande de l’intimé, qui doit être adressée au premier président ou au conseiller de la mise en état. L’article 524 du Code de procédure civile précise que « le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire ». Après avoir recueilli les observations des parties, le juge rend une ordonnance de radiation, qui met fin à l’examen de l’affaire.

Quelles sont les conséquences financières d’une radiation pour la partie perdante ?

La partie perdante d’une affaire radiée peut être condamnée à payer des dépens et des frais à l’autre partie. L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens ». Dans le cas de Madame [P], elle a été condamnée à payer 800 euros à Monsieur [E] au titre de l’article 700, en plus des dépens, ce qui souligne les conséquences financières d’une radiation.

Quelles sont les voies de recours après une radiation ?

La radiation d’une affaire est généralement non susceptible de recours, comme le précise l’ordonnance rendue par le conseiller de la mise en état. Cela signifie que les parties ne peuvent pas contester la décision de radiation devant une autre juridiction. Cependant, il est possible de demander la réouverture de l’affaire si de nouvelles preuves sont présentées, mais cela doit être justifié par des éléments nouveaux et pertinents.

Quel est le rôle du conseiller de la mise en état dans la procédure d’appel ?

Le conseiller de la mise en état a pour rôle de superviser la procédure d’appel et de s’assurer que les parties respectent les délais et les obligations procédurales. Il peut également décider de la radiation d’une affaire si les conditions de l’article 524 du Code de procédure civile sont remplies. Dans le cas présent, le conseiller a statué sur la demande de radiation de Madame [P] et a rendu une ordonnance en conséquence, illustrant ainsi son rôle clé dans la procédure d’appel.