La radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 11 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné M. [V] [S] à verser 65 117,86 euros à la société AOB, tandis que M. [W] [S] a été condamné à payer 327,23 euros. Les deux ont également été condamnés solidairement à verser une indemnité de procédure. Le 13 avril 2024, MM. [S] ont fait appel de ce jugement. Le 25 juin 2024, la société AOB a demandé la radiation de l’affaire, arguant que les obligations du jugement n’avaient pas été remplies, et a réclamé une indemnité de procédure de 2 000 euros contre chaque appelant, ainsi que la prise en charge des dépens par son avocat. Les appelants n’ont pas répondu à cette demande. Le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire, précisant qu’elle pourrait être réinscrite sur justification de l’exécution de la décision contestée, a réservé les dépens, et a condamné solidairement MM. [S] à verser 1 000 euros à la société AOB au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1. Quelles sont les conditions de radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel ?

La radiation d’une affaire du rôle en cas d’appel est régie par l’article 524 du Code de procédure civile. Cet article stipule que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé, décider de la radiation de l’affaire. Cette décision intervient lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée selon les conditions de l’article 521. Il est important de noter que la demande de radiation doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911, sous peine d’irrecevabilité. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties et est considérée comme une mesure d’administration judiciaire.

2. Quelles sont les conséquences de la non-comparution des appelants ?

En cas de non-comparution des appelants, ceux-ci ne peuvent pas démontrer l’impossibilité d’exécution ou des conséquences manifestement excessives. Cela signifie que leur absence peut entraîner la radiation de l’affaire du rôle, comme le stipule l’article 524. En effet, l’absence de justification de l’exécution de la décision attaquée peut conduire à une décision de radiation, car l’intimé peut alors demander cette mesure. Il est donc déterminant pour les appelants de se présenter et de justifier leur position pour éviter une telle issue.

3. Qu’est-ce qu’une demande d’indemnité de procédure ?

La demande d’indemnité de procédure est une demande formulée par une partie pour obtenir le remboursement des frais engagés dans le cadre d’une instance judiciaire. L’équité commande d’accueillir cette demande lorsque la partie a été contrainte de défendre ses droits en justice. Dans le cas présent, la demanderesse a formulé une demande d’indemnité de procédure, qui a été accueillie dans la proportion fixée au dispositif. Les dépens suivront ceux de l’instance au fond, ce qui signifie que les frais de justice seront à la charge de la partie perdante.

4. Quelles sont les modalités de notification de la décision de radiation ?

La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu’à leurs représentants par lettre simple. Cette notification est essentielle pour informer toutes les parties concernées de la décision prise par le conseiller de la mise en état. Il est important que cette notification soit effectuée de manière claire et dans les délais impartis pour garantir le respect des droits des parties. La notification permet également aux parties de prendre connaissance des conséquences de la radiation et de préparer d’éventuelles actions futures.

5. Quelles sont les implications de la radiation d’une affaire du rôle ?

La radiation d’une affaire du rôle a pour effet de suspendre l’examen de l’affaire par la juridiction. Cela signifie que l’affaire ne sera pas examinée tant que l’appelant n’aura pas justifié de l’exécution de la décision attaquée. La radiation est donc une mesure qui peut avoir des conséquences importantes sur le déroulement de la procédure. Il est possible de réinscrire l’affaire sur justification de l’exécution, ce qui permet à l’appelant de reprendre la procédure une fois les conditions remplies.

6. Quelles sont les conditions pour réinscrire une affaire radiée ?

Pour réinscrire une affaire radiée, l’appelant doit justifier de l’exécution de la décision attaquée. Cette condition est essentielle pour permettre la reprise de l’examen de l’affaire par la juridiction. L’article 524 précise que l’affaire sera réinscrite sur justification de l’exécution, ce qui implique que l’appelant doit fournir des preuves tangibles de cette exécution. Sans cette justification, l’affaire restera radiée et ne pourra pas être examinée.

7. Qu’est-ce que l’exécution provisoire ?

L’exécution provisoire est une mesure qui permet d’exécuter une décision de justice avant qu’elle ne soit devenue définitive. Elle est de droit ou ordonnée par le juge, selon les circonstances de l’affaire. L’article 524 du Code de procédure civile mentionne que l’exécution provisoire peut être ordonnée, ce qui permet à la partie gagnante d’agir rapidement. Cependant, l’appelant doit justifier de l’exécution de cette décision pour éviter la radiation de l’affaire.

8. Quelles sont les conséquences d’une décision de radiation sur les dépens ?

La décision de radiation a des implications sur les dépens, qui sont les frais de justice engagés par les parties. Dans le cas présent, les dépens suivront ceux de l’instance au fond, ce qui signifie que la partie perdante sera responsable des frais. Cela peut inclure les frais d’avocat, les frais de greffe et d’autres coûts liés à la procédure. Il est donc important pour les parties de prendre en compte ces éléments lors de la gestion de leur affaire.

9. Qui peut demander la radiation d’une affaire ?

La demande de radiation d’une affaire peut être formulée par l’intimé, c’est-à-dire la partie qui a gagné en première instance. L’article 524 précise que cette demande doit être faite après avoir recueilli les observations des parties. Il est donc essentiel que l’intimé agisse dans les délais prescrits pour éviter l’irrecevabilité de sa demande. La radiation est une mesure qui vise à protéger les droits de l’intimé en cas de non-exécution de la décision par l’appelant.

10. Quelle est la nature de la décision de radiation ?

La décision de radiation est considérée comme une mesure d’administration judiciaire. Cela signifie qu’elle est prise dans le cadre de la gestion des affaires par la juridiction, sans entrer dans le fond du litige. Elle vise à garantir le bon déroulement de la procédure et à protéger les droits des parties. La décision est notifiée aux parties et peut avoir des conséquences importantes sur l’issue de l’affaire.