La radiation d’une affaire au rôle de la cour d’appel en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Mme [H] [O] veuve [A], M. [D] [A], Mme [K] [A], épouse [N] et M. [C] [A] ont signé une promesse de vente d’un ensemble immobilier à la SAS Greensteel Group pour 1 225 000 euros, avec une indemnité d’immobilisation de 100 000 euros. La promesse était soumise à l’obtention d’un prêt avant le 29 juillet 2022. À l’expiration de ce délai, la SAS Greensteel Group n’a pas justifié de l’obtention du financement. Les consorts [A] ont mis en demeure la société et l’ont assignée en justice pour obtenir le paiement de l’indemnité. Le tribunal a constaté que la condition suspensive était réputée accomplie et a condamné la SAS Greensteel Group à payer l’indemnité ainsi que des frais de justice. La société a interjeté appel, mais les consorts [A] ont demandé la radiation de l’appel, arguant que la SAS n’avait pas exécuté le jugement. L’affaire a été radiée du rôle de la cour en raison de l’absence de justification de l’exécution du jugement par la SAS Greensteel Group. Cette dernière a également été condamnée à payer des frais supplémentaires aux consorts [A].

Qu’est-ce que la radiation d’une affaire au rôle de la cour d’appel ?

La radiation d’une affaire au rôle de la cour d’appel est une procédure qui permet de retirer une affaire de l’agenda judiciaire. Cette décision est prise par le conseiller de la mise en état, conformément à l’article 916 du Code de procédure civile, qui stipule que : « Le conseiller de la mise en état peut, par ordonnance, ordonner la radiation d’une affaire inscrite au rôle de la cour d’appel. » La radiation peut être ordonnée pour diverses raisons, notamment lorsque l’affaire n’est plus d’actualité ou lorsque les parties n’ont pas respecté les délais de procédure. Il est important de noter que l’affaire peut être réinscrite au rôle de la cour sur autorisation du premier président ou du conseiller de la mise en état, sous réserve de justifier de l’exécution de la décision attaquée.

Quels sont les effets de la radiation d’une affaire ?

La radiation d’une affaire a plusieurs effets juridiques. Tout d’abord, elle suspend le cours de la procédure, ce qui signifie que les délais de jugement ne courent plus. L’article 917 du Code de procédure civile précise que : « La radiation d’une affaire entraîne la suspension de l’instance. » Cela signifie que les parties ne peuvent plus agir dans le cadre de cette affaire tant qu’elle est radiée. Cependant, la radiation ne met pas fin à l’affaire elle-même ; elle peut être réinscrite ultérieurement. De plus, la radiation peut avoir des conséquences financières, notamment en ce qui concerne les dépens, comme le stipule l’article 699 du même code, qui prévoit que la partie perdante peut être condamnée aux dépens de l’incident.

Quelles sont les conditions pour réinscrire une affaire radiée ?

Pour réinscrire une affaire radiée, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Selon l’ordonnance du conseiller de la mise en état, l’affaire peut être réinscrite sur autorisation du premier président ou du conseiller de la mise en état. Cela implique que la partie souhaitant réinscrire l’affaire doit justifier de l’exécution de la décision attaquée. L’article 918 du Code de procédure civile précise que : « La réinscription au rôle est subordonnée à la justification de l’exécution de la décision qui a motivé la radiation. » Cette exigence vise à garantir que les raisons ayant conduit à la radiation ont été résolues avant de reprendre la procédure.

Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme d’argent au titre des frais irrépétibles. Ces frais sont ceux qui ne peuvent pas être récupérés dans le cadre de la procédure, tels que les honoraires d’avocat. L’article 700 dispose que : « Le juge peut, dans sa décision, condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. » Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a dû défendre ses droits en justice. Il est à noter que le montant accordé est laissé à l’appréciation du juge, qui tiendra compte des circonstances de l’affaire et des ressources des parties.

Quelles sont les conséquences de la condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens a pour effet de faire supporter les frais de la procédure à la partie perdante. Selon l’article 699 du Code de procédure civile : « La partie qui succombe est condamnée aux dépens. » Cela inclut les frais de greffe, les frais d’huissier, ainsi que les frais d’expertise, le cas échéant. La condamnation aux dépens est une mesure qui vise à éviter que la partie gagnante ne supporte seule les coûts de la procédure. Il est important de noter que les dépens ne comprennent pas les frais d’avocat, sauf si une condamnation est prononcée en vertu de l’article 700.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de mise à disposition au greffe ?

Une ordonnance de mise à disposition au greffe est une décision prise par le conseiller de la mise en état, qui permet de formaliser certaines décisions dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cette ordonnance est généralement utilisée pour ordonner la radiation d’une affaire ou pour statuer sur des incidents de procédure. L’article 916 du Code de procédure civile précise que : « Le conseiller de la mise en état peut statuer par ordonnance, qui est mise à disposition au greffe. » Cela signifie que les parties peuvent consulter cette ordonnance au greffe de la cour d’appel. Cette procédure vise à assurer la transparence et l’accès à l’information pour les parties concernées.

Quelles sont les obligations des parties en cas de radiation ?

En cas de radiation d’une affaire, les parties ont certaines obligations à respecter. Tout d’abord, elles doivent être informées de la décision de radiation, qui est généralement notifiée par le greffe. Ensuite, si une partie souhaite réinscrire l’affaire, elle doit justifier de l’exécution de la décision qui a motivé la radiation, comme le stipule l’article 918 du Code de procédure civile. Il est également de la responsabilité des parties de suivre l’évolution de leur affaire et de respecter les délais impartis pour toute demande de réinscription.

Comment se déroule la procédure de déféré ?

La procédure de déféré est une voie de recours permettant de contester une ordonnance du conseiller de la mise en état. Conformément à l’article 916 du Code de procédure civile, la partie qui souhaite contester l’ordonnance peut former un déféré. Le déféré doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’ordonnance. L’article 917 précise que : « Le déféré est formé par déclaration au greffe de la cour d’appel. » Cette déclaration doit exposer les motifs de la contestation et être accompagnée des pièces justificatives. Le juge statuera ensuite sur le déféré, et sa décision pourra être contestée par la voie de l’appel.

Quelles sont les implications financières d’une condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens a des implications financières significatives pour la partie perdante. En vertu de l’article 699 du Code de procédure civile, la partie qui succombe est tenue de rembourser les frais engagés par la partie gagnante. Cela inclut les frais de justice, les frais d’huissier, ainsi que d’autres frais liés à la procédure. Il est important de noter que les frais d’avocat ne sont pas inclus dans les dépens, sauf si une condamnation est prononcée en vertu de l’article 700. Ainsi, la partie perdante doit être préparée à assumer ces coûts, ce qui peut avoir un impact sur sa situation financière.