La provision en matière civile en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce qu’une provision en matière civile ?

La provision en matière civile est une somme d’argent que le juge peut accorder à un créancier avant le jugement définitif sur le fond de l’affaire.

Elle est régie par l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, qui stipule que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

Cette mesure vise à éviter que le créancier ne subisse un préjudice irréparable en attendant la décision finale.

Le montant de la provision doit correspondre à la totalité des sommes incontestablement dues, comme l’indiquent les décisions de la Cour de cassation (Civ. 2ème, 15 avril 2010, n° 09-66.705).

Quels sont les critères pour accorder une provision ?

Pour qu’une provision soit accordée, plusieurs critères doivent être remplis.

Tout d’abord, l’existence de l’obligation doit être non sérieusement contestable, ce qui signifie qu’il ne doit pas y avoir de doute raisonnable sur le droit du créancier à recevoir la somme demandée.

Ensuite, le montant de la provision doit être évalué en fonction des sommes incontestablement dues.

Le juge des référés a la latitude d’accorder une provision qui peut atteindre la totalité des sommes dues, comme le précise la jurisprudence.

Enfin, le juge doit également prendre en compte les éléments de preuve fournis par le créancier pour justifier sa demande.

Comment se déroule la procédure de demande de provision ?

La procédure de demande de provision se déroule généralement devant le juge des référés.

Le créancier doit introduire une demande en référé, en fournissant des éléments de preuve qui établissent l’existence de l’obligation et le montant des sommes dues.

Le juge examine alors la demande et peut ordonner une audience pour entendre les parties.

Il rend ensuite une ordonnance qui peut accorder ou refuser la provision demandée.

Cette décision est susceptible d’appel, mais elle est exécutoire immédiatement, ce qui permet au créancier de recevoir rapidement les fonds.

Quelles sont les conséquences d’un refus de provision ?

Le refus d’une provision peut avoir des conséquences significatives pour le créancier.

En effet, sans provision, le créancier doit attendre le jugement définitif sur le fond de l’affaire, ce qui peut prendre plusieurs mois, voire des années.

Cela peut entraîner des difficultés financières pour le créancier, surtout s’il dépend de cette somme pour faire face à des dépenses urgentes.

De plus, le refus de provision ne préjuge pas du fond de l’affaire, et le créancier peut toujours obtenir gain de cause lors du jugement final.

Quelles sont les obligations de la partie condamnée à verser une provision ?

La partie condamnée à verser une provision a l’obligation de s’exécuter dans le délai imparti par le juge.

En cas de non-paiement, le créancier peut engager des mesures d’exécution forcée pour récupérer la somme due.

L’article 501 du Code de procédure civile précise que les décisions de justice doivent être exécutées de manière immédiate, sauf disposition contraire.

Il est donc crucial pour la partie condamnée de respecter cette obligation pour éviter des sanctions supplémentaires.

Quelles sont les limites de la provision accordée par le juge ?

Les limites de la provision sont principalement liées à l’existence de l’obligation et au montant non contestable de celle-ci.

Le juge ne peut accorder une provision que pour des sommes qui ne sont pas sérieusement contestables, comme le stipule l’article 835 du Code de procédure civile.

De plus, le montant de la provision ne peut excéder la somme que le créancier peut prouver comme étant due.

Ainsi, si des éléments de contestation existent, le juge peut décider de ne pas accorder la provision ou de la limiter.

Quelles sont les conséquences d’une provision accordée en appel ?

Lorsqu’une provision est accordée en appel, cela signifie que le juge a reconnu l’existence d’une obligation non contestable.

Cependant, cette provision est temporaire et ne préjuge pas du jugement final sur le fond de l’affaire.

Si la décision en appel confirme le jugement de première instance, la provision devient définitive.

En revanche, si le jugement est infirmé, la partie qui a reçu la provision peut être tenue de la restituer, comme le prévoit l’article 543 du Code de procédure civile.

Comment se calcule le montant d’une provision ?

Le montant d’une provision se calcule en fonction des sommes incontestablement dues au créancier.

Le juge doit évaluer les différents postes de préjudice invoqués par le créancier et déterminer ceux qui sont non contestables.

Il peut se baser sur des éléments de preuve tels que des factures, des rapports médicaux ou des attestations pour établir le montant.

Le juge a une certaine latitude dans l’évaluation, mais il doit justifier sa décision en se fondant sur des éléments tangibles.

Quelles sont les voies de recours contre une décision de provision ?

Une décision de provision peut faire l’objet d’un recours en appel.

L’article 500 du Code de procédure civile précise que les décisions rendues en référé sont susceptibles d’appel, sauf disposition contraire.

Le délai pour interjeter appel est généralement d’un mois à compter de la notification de la décision.

Le recours doit être motivé et peut porter sur l’existence de l’obligation, le montant de la provision ou d’autres éléments de la décision.

Le juge d’appel examinera alors la légalité de la décision rendue en première instance.