La procédure de redressement et de liquidation judiciaire en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant ses dettes.

Elle est régie par le Code de commerce, notamment par les articles L. 631-1 et suivants.

L’article L. 631-1 stipule que « le redressement judiciaire est ouvert à toute entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, rencontre des difficultés qu’elle ne peut surmonter ».

Cette procédure a pour but de sauvegarder l’entreprise, de maintenir l’emploi et de garantir les créanciers.

Le tribunal de commerce désigne un mandataire judiciaire pour assister l’entreprise dans la mise en œuvre du plan de redressement.

2. Quelles sont les conditions d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure qui intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement.

Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, « la liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune possibilité de redressement ».

Le tribunal de commerce doit constater l’état de cessation des paiements, qui se définit comme l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité de l’entreprise et la vente de ses actifs pour rembourser les créanciers.

3. Qu’est-ce qu’une créance chirographaire ?

Une créance chirographaire est une créance qui n’est pas assortie d’une garantie particulière.

Elle est régie par l’article L. 622-17 du Code de commerce, qui précise que « les créances chirographaires sont celles qui ne bénéficient d’aucune sûreté ».

En cas de liquidation judiciaire, les créanciers chirographaires sont remboursés après les créanciers privilégiés, ce qui signifie qu’ils sont en position moins favorable.

Cela implique que, dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers chirographaires peuvent ne pas récupérer la totalité de leur créance.

4. Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire a pour mission d’assister le débiteur dans la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Selon l’article L. 621-1 du Code de commerce, « le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal pour représenter les créanciers et gérer la procédure ».

Il a plusieurs responsabilités, notamment la vérification des créances, la gestion des actifs de l’entreprise et la proposition d’un plan de redressement.

Le mandataire judiciaire doit agir dans l’intérêt des créanciers tout en respectant les droits du débiteur.

5. Quelles sont les conséquences d’un appel en matière de procédure collective ?

L’appel en matière de procédure collective a des conséquences sur le déroulement de la procédure.

Selon l’article 381 du Code de procédure civile, « la radiation sanctionne le défaut de diligence d’une partie ».

En cas d’appel, la procédure peut être suspendue jusqu’à ce que la cour d’appel se prononce sur la recevabilité et le fond de l’affaire.

Si l’appel est jugé recevable, la cour peut infirmer ou confirmer les décisions du tribunal de commerce, ce qui peut avoir un impact significatif sur la situation de l’entreprise.

6. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Il stipule que « la cour peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés ».

Cette disposition vise à compenser les frais engagés par la partie qui a gagné le procès, afin de ne pas la pénaliser financièrement.

Le montant accordé est à la discrétion du juge et doit être justifié par des éléments tangibles.

7. Quelles sont les étapes d’une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire se déroule en plusieurs étapes.

Tout d’abord, le débiteur doit saisir le tribunal de commerce pour demander l’ouverture de la procédure, conformément à l’article L. 631-1 du Code de commerce.

Ensuite, le tribunal désigne un mandataire judiciaire et un juge-commissaire pour superviser la procédure.

Un plan de redressement est ensuite élaboré, qui doit être approuvé par le tribunal et les créanciers.

Enfin, la mise en œuvre du plan est suivie par le mandataire judiciaire.

8. Quelles sont les obligations du liquidateur judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire a plusieurs obligations dans le cadre d’une procédure de liquidation.

Selon l’article L. 640-3 du Code de commerce, « le liquidateur a pour mission de réaliser l’actif et de payer les créanciers ».

Il doit établir un inventaire des biens de l’entreprise, vendre les actifs et répartir le produit de la vente entre les créanciers.

Le liquidateur doit également informer le tribunal de l’évolution de la procédure et rendre compte de sa gestion.

9. Quelles sont les conséquences d’une radiation d’affaire en appel ?

La radiation d’une affaire en appel a pour effet de supprimer l’affaire du rang des affaires en cours.

Conformément à l’article 383 du Code de procédure civile, « l’affaire sera supprimée du rang des affaires en cours et ne pourra être rétablie que par une nouvelle assignation ».

Cela signifie que la partie qui souhaite rétablir l’affaire doit suivre une nouvelle procédure, ce qui peut entraîner des délais supplémentaires et des coûts additionnels.

La radiation peut également avoir des conséquences sur les droits des parties en matière de créances.

10. Quelles sont les conséquences d’une décision de la cour d’appel sur les créances ?

Une décision de la cour d’appel peut avoir des conséquences significatives sur les créances des parties.

Si la cour confirme l’ordonnance du tribunal de commerce, cela signifie que la créance est reconnue et que le créancier peut poursuivre son recouvrement.

En revanche, si la cour infirme la décision, cela peut entraîner le rejet de la créance, ce qui affecte la position du créancier dans la procédure collective.

Les créanciers doivent donc être attentifs aux décisions de la cour d’appel, car elles peuvent influencer leur capacité à récupérer leurs fonds.