La procédure collective en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’une procédure de redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective qui vise à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité, de maintenir les emplois et d’apurer son passif.

Elle est régie par les articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce.

L’article L. 631-1 précise que « le redressement judiciaire est ouvert à toute entreprise qui, sans être en état de cessation des paiements, se trouve dans une situation économique difficile ».

Cette procédure est destinée à favoriser la sauvegarde de l’entreprise et à permettre un rétablissement de sa situation financière.

Elle peut être ouverte à la demande de l’entreprise elle-même ou de ses créanciers.

2. Quelles sont les conséquences d’une liquidation judiciaire ?

La liquidation judiciaire est une procédure qui entraîne la cessation d’activité de l’entreprise et la réalisation de ses actifs pour payer ses créanciers.

Elle est régie par les articles L. 640-1 et suivants du Code de commerce.

L’article L. 640-1 stipule que « la liquidation judiciaire est prononcée lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune perspective de redressement ».

Les conséquences incluent la désignation d’un liquidateur judiciaire, la cessation des contrats en cours et la vente des actifs de l’entreprise.

Les créanciers sont remboursés dans l’ordre de priorité établi par la loi.

3. Qu’est-ce qu’une créance chirographaire ?

Une créance chirographaire est une créance qui n’est pas assortie d’une garantie particulière.

Elle est régie par l’article L. 622-17 du Code de commerce, qui précise que « les créances chirographaires sont celles qui ne bénéficient d’aucune sûreté ».

Ces créances sont remboursées après les créances privilégiées lors de la liquidation judiciaire.

En cas de liquidation, les créanciers chirographaires sont souvent remboursés en dernier, ce qui peut réduire considérablement le montant récupéré.

4. Quel est le rôle du mandataire judiciaire ?

Le mandataire judiciaire est un professionnel désigné par le tribunal pour représenter les intérêts des créanciers dans le cadre d’une procédure collective.

Son rôle est défini par l’article L. 621-1 du Code de commerce, qui stipule que « le mandataire judiciaire a pour mission de représenter les créanciers et d’assurer la bonne marche de la procédure ».

Il est chargé de vérifier les créances, de gérer les actifs de l’entreprise et de proposer un plan de redressement ou de liquidation.

Le mandataire doit agir dans l’intérêt des créanciers tout en respectant les droits de l’entreprise.

5. Qu’est-ce qu’un désistement d’appel ?

Le désistement d’appel est une procédure par laquelle une partie renonce à son appel.

Il est régi par l’article 401 du Code de procédure civile, qui précise que « le désistement d’appel est un acte par lequel l’appelant renonce à son appel ».

Ce désistement doit être accepté par l’autre partie pour être parfait.

Il entraîne l’acquiescement à la décision attaquée, ce qui signifie que la décision devient définitive.

Les parties conservent généralement la charge de leurs propres dépens.

6. Quelles sont les conditions de la clôture d’une procédure collective ?

La clôture d’une procédure collective peut intervenir pour diverses raisons, notamment l’extinction du passif ou l’absence d’actifs.

L’article L. 640-1 du Code de commerce stipule que « la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée lorsque le passif est intégralement apuré ou lorsque l’actif est insuffisant pour faire face aux créances ».

La clôture entraîne la fin de la procédure et la dissolution de l’entreprise.

Elle peut également être prononcée pour d’autres motifs, comme l’absence d’actifs.

7. Quelles sont les conséquences d’un appel d’une décision de justice ?

L’appel d’une décision de justice suspend l’exécution de la décision contestée, sauf si le juge en décide autrement.

L’article 514 du Code de procédure civile précise que « l’appel a effet suspensif, sauf disposition contraire ».

Cela signifie que la décision ne peut pas être exécutée tant que l’appel n’est pas tranché.

Cependant, certaines décisions peuvent être exécutées immédiatement, notamment celles qui concernent des mesures provisoires.

L’appel permet également de réexaminer les faits et le droit.

8. Qu’est-ce qu’une ordonnance de clôture ?

Une ordonnance de clôture est une décision du tribunal qui met fin à une procédure judiciaire.

Elle est régie par l’article 473 du Code de procédure civile, qui stipule que « le juge peut prononcer la clôture des débats lorsque l’affaire est en état d’être jugée ».

Cette ordonnance marque la fin des échanges entre les parties et le début de la phase de délibération.

Elle peut être révoquée dans certaines conditions, notamment si de nouveaux éléments apparaissent.

9. Quelles sont les obligations du liquidateur judiciaire ?

Le liquidateur judiciaire a plusieurs obligations, notamment la gestion des actifs de l’entreprise et la représentation des créanciers.

L’article L. 640-2 du Code de commerce précise que « le liquidateur est chargé de réaliser l’actif et de répartir le produit de cette réalisation entre les créanciers ».

Il doit également établir un rapport sur la situation de l’entreprise et informer le tribunal.

Le liquidateur doit agir dans l’intérêt des créanciers et respecter les droits des salariés.

10. Quelles sont les conséquences d’un acquiescement à une décision de justice ?

L’acquiescement à une décision de justice signifie que la partie accepte la décision rendue.

Cela entraîne la perte de la possibilité de contester cette décision par la suite.

L’article 401 du Code de procédure civile précise que « le désistement d’appel emporte acquiescement à l’ordonnance attaquée ».

Ainsi, la décision devient définitive et exécutoire.

L’acquiescement peut également avoir des conséquences sur les dépens, qui restent à la charge de chaque partie.