La prescription en matière d’assurance en 10 Questions / Réponses

Quelle est la durée de prescription pour une action dérivant d’un contrat d’assurance ?

La durée de prescription pour une action dérivant d’un contrat d’assurance est de deux ans, conformément à l’article L.114-1 du code des assurances.

Ce délai commence à courir à compter de l’événement qui a donné naissance à l’action.

Cependant, il est important de noter que ce délai ne court qu’à partir du jour où les intéressés ont eu connaissance du sinistre, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quelles sont les causes d’interruption de la prescription selon le code des assurances ?

L’article L.114-2 du code des assurances précise que la prescription peut être interrompue par plusieurs causes ordinaires, notamment la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

De plus, l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, peut également interrompre la prescription.

Cela s’applique tant pour l’action en paiement de la prime par l’assureur que pour le règlement de l’indemnité par l’assuré.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure non envoyée par lettre recommandée ?

Dans le cas où une mise en demeure n’est pas envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle est considérée comme dépourvue d’effet interruptif de la prescription.

Cela signifie que le délai de prescription continue de courir sans interruption.

Ainsi, dans l’affaire de M. [W], la mise en demeure adressée le 10 février 2020 n’ayant pas été envoyée par lettre recommandée, n’a pas eu d’effet sur la prescription.

Comment la désignation d’un expert affecte-t-elle le délai de prescription ?

La désignation d’un expert peut suspendre le délai de prescription, mais cela dépend des circonstances.

Selon l’article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à ce que cette condition arrive.

Cependant, dans le cas de M. [W], la cour a jugé que la désignation d’un expert n’était pas une condition suspensive, car elle n’était qu’éventuelle et dépendait de la vérification préalable des conditions de mise en jeu des garanties.

Quel est le point de départ du délai de prescription dans le cas d’un sinistre ?

Le point de départ du délai de prescription dans le cas d’un sinistre est la date de la déclaration de sinistre.

Dans l’affaire de M. [W], ce point de départ a été fixé au 2 décembre 2019.

Ainsi, le délai de deux ans prévu par l’article L.114-1 du code des assurances a commencé à courir à cette date.

Quelles sont les implications d’une action tardive en justice ?

Une action tardive en justice peut être déclarée irrecevable en raison de la prescription.

Dans le cas de M. [W], l’assignation délivrée le 25 mars 2022 a été jugée tardive, car le délai de prescription de deux ans avait déjà expiré.

La cour a donc confirmé la fin de non-recevoir soulevée par la MAAF, tirée de la tardiveté de l’action.

Qui supporte les dépens d’appel selon le code de procédure civile ?

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel doivent être supportés par la partie qui succombe.

Dans l’affaire de M. [W], il a été condamné aux dépens d’appel, car sa demande a été jugée irrecevable.

Cela signifie qu’il doit payer les frais liés à la procédure d’appel.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens.

Cependant, les conditions d’application de cet article ne sont réunies qu’en faveur de la partie qui a gagné le procès.

Dans le cas de M. [W], la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article en sa faveur.

Comment la cour a-t-elle statué sur les frais non compris dans les dépens ?

La cour a décidé, par équité, de laisser à la charge de M. [W] les frais non compris dans les dépens qu’il a exposés tant en première instance qu’en cause d’appel.

Cela signifie que, même si la MAAF a gagné, la cour a jugé qu’il était juste de ne pas lui accorder le remboursement de ces frais.

Cette décision reflète une approche équilibrée dans l’évaluation des frais de justice.