Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans (si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes). A ce titre sur le terrain de la preuve, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens (principe posé par l’article L110-4 du Code de commerce).
Cette prescription concerne également les factures émises entre commerçants. A titre de rappel, la prescription quinquennale s’applique aussi aux actions personnelles ou mobilières (article 2224 du Code civil), à l’action en réparation d’une discrimination commise dans les relations de travail (article L. 1134-5 du Code du travail), l’action en responsabilité contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice (article 2225 du Code civil), et aux actions en paiement des sommes dues au titre des contrats de travail.