La nullité de la procédure de contrôle par l’Urssaf en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : L’Urssaf a informé la société [3] d’un contrôle prévu les 9 et 10 juillet 2018. Le 27 novembre 2018, l’Urssaf a notifié à la société 15 chefs de redressement pour un montant total de 256 467 euros concernant la période de 2015 à 2017. La société a contesté ce redressement par courrier le 14 janvier 2019. Le 6 février 2019, l’Urssaf a réduit le montant dû à 191 909 euros. Une mise en demeure a été émise le 9 avril 2019, suivie d’une nouvelle mise en demeure le 18 avril 2019 pour un montant total de 208 858 euros. La société a saisi la commission de recours amiable, qui a rejeté sa demande le 24 octobre 2019. Elle a ensuite porté l’affaire devant le tribunal judiciaire de Rouen, qui a confirmé le redressement et condamné la société à payer 208 858 euros. La société a interjeté appel le 25 mars 2022. L’affaire a été renvoyée à l’audience du 10 septembre 2024.

Lors de cette audience, la société a demandé l’infirmation du jugement et l’annulation des redressements, tandis que l’Urssaf a demandé la confirmation du jugement initial. La cour a finalement annulé le jugement du tribunal de Rouen, déclarant nul l’avis de contrôle et les opérations de redressement, et a annulé le montant total de 208 858 euros. L’Urssaf a été condamnée aux dépens.

1. Quelles sont les conséquences de la nullité de la procédure de contrôle par l’Urssaf ?

La nullité de la procédure de contrôle par l’Urssaf entraîne des conséquences significatives sur les opérations de contrôle et de redressement. En effet, selon l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, l’avis de contrôle doit mentionner l’existence d’un document intitulé « Charte du cotisant contrôlé », qui présente les droits du cotisant.

Si cette formalité n’est pas respectée, comme dans le cas présent où l’avis ne permettait pas un accès aisé à la charte, cela entraîne la nullité des opérations de contrôle.

Ainsi, la cour a déclaré l’avis de contrôle du 25 avril 2018 nul et de nul effet, ce qui a conduit à l’annulation des opérations de contrôle et de redressement subséquentes.

Cela signifie que les cotisations et les majorations de retard, qui étaient fondées sur un avis de contrôle invalide, ne peuvent plus être exigées.

En conséquence, le redressement opéré pour un montant total de 208 858 euros a été annulé, ce qui démontre l’importance de respecter les formalités prévues par la loi.

2. Quelles sont les obligations de l’Urssaf en matière d’information des cotisants ?

L’Urssaf a l’obligation de porter à la connaissance des cotisants le contenu de la « Charte du cotisant contrôlé », conformément à l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

Cet article stipule que l’avis de contrôle doit informer le cotisant sur la procédure de contrôle et les droits dont il dispose.

Il est essentiel que cette information soit accessible et compréhensible, afin que le cotisant puisse exercer ses droits de manière effective.

Dans le cas présent, l’Urssaf a été critiquée pour ne pas avoir fourni des informations suffisantes sur la manière d’accéder à la charte, ce qui a conduit à la nullité de l’avis de contrôle.

L’absence d’une mention claire des modalités d’accès à la charte constitue une violation des obligations d’information de l’Urssaf, rendant ainsi le contrôle invalide.

3. Quelles sont les formalités substantielles à respecter lors d’un contrôle Urssaf ?

Les formalités substantielles à respecter lors d’un contrôle Urssaf sont clairement définies par le Code de la sécurité sociale, notamment l’article R. 243-59.

Cet article impose que l’avis de contrôle mentionne l’existence de la « Charte du cotisant contrôlé » et précise les modalités d’accès à ce document.

Il est impératif que le cotisant soit en mesure de consulter cette charte avant le début des opérations de contrôle.

Dans le cas où ces formalités ne sont pas respectées, comme cela a été constaté dans l’affaire en question, cela entraîne la nullité des opérations de contrôle.

La jurisprudence a également souligné que le non-respect de ces formalités peut avoir des conséquences sur la validité des redressements effectués.

4. Quelles sont les conséquences de l’absence de demande de communication de la charte par le cotisant ?

L’absence de demande de communication de la charte par le cotisant ne peut pas être utilisée comme un argument par l’Urssaf pour justifier la validité de l’avis de contrôle.

En effet, l’Urssaf a l’obligation de porter à la connaissance du cotisant le contenu de la charte, comme le stipule l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale.

Dans le cas présent, la cour a constaté que l’Urssaf ne pouvait pas reprocher au cotisant de ne pas avoir sollicité la communication de la charte, car elle n’avait pas respecté ses obligations d’information.

Ainsi, même si le cotisant n’a pas demandé la charte, cela ne peut pas justifier la validité de l’avis de contrôle, qui a été déclaré nul.

5. Quelles sont les implications de la jurisprudence sur l’accès à la charte du cotisant ?

La jurisprudence a établi que l’accès à la charte du cotisant doit être effectif et aisé pour le cotisant.

Dans l’affaire examinée, il a été constaté que l’avis de contrôle ne fournissait pas des instructions claires sur la manière d’accéder à la charte, ce qui a conduit à la nullité de l’avis.

La cour a souligné que l’Urssaf doit s’assurer que le cotisant puisse consulter la charte sans rencontrer de difficultés administratives.

Cela implique que l’Urssaf doit non seulement mentionner l’adresse du site, mais également fournir des indications précises sur les étapes à suivre pour accéder à la charte.

La jurisprudence insiste sur le fait que le non-respect de ces exigences peut entraîner l’annulation des opérations de contrôle.

6. Quelles sont les conséquences financières d’une décision de nullité des opérations de contrôle ?

La décision de nullité des opérations de contrôle a des conséquences financières significatives pour l’Urssaf et le cotisant.

Dans le cas présent, la cour a annulé le redressement opéré pour un montant total de 208 858 euros, dont 191 909 euros de cotisations et 16 949 euros de majorations de retard.

Cela signifie que l’Urssaf ne peut plus exiger ces montants du cotisant, ce qui représente une perte financière importante pour l’organisme.

De plus, l’Urssaf a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra également supporter les frais de la procédure judiciaire.

Cette situation souligne l’importance pour l’Urssaf de respecter les formalités légales lors des contrôles pour éviter des conséquences financières néfastes.

7. Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile dans ce contexte ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner une partie à payer à l’autre une somme au titre des frais irrépétibles.

Cependant, dans le cas présent, la cour a décidé de ne pas faire application de cet article, considérant qu’il n’apparaissait pas inéquitable de ne pas accorder de frais.

Cela signifie que, bien que l’Urssaf ait succombé en appel, le cotisant n’a pas obtenu de compensation pour ses frais de justice.

Cette décision peut être interprétée comme une volonté de la cour de ne pas alourdir la situation financière de l’Urssaf, malgré la nullité des opérations de contrôle.

Il est important de noter que l’application de l’article 700 est laissée à l’appréciation du juge, qui peut décider de ne pas accorder de frais dans certaines circonstances.

8. Quelles sont les obligations de l’Urssaf en matière de mise à jour des pratiques ?

L’Urssaf a l’obligation de mettre à jour ses pratiques pour garantir le respect des droits des cotisants.

Dans l’affaire examinée, il a été observé que l’Urssaf a évolué ses pratiques en 2024 en indiquant expressément l’existence d’un raccourci pour accéder à la charte du cotisant dans ses avis de contrôle.

Cette mise à jour est essentielle pour assurer que les cotisants puissent facilement accéder à l’information nécessaire pour exercer leurs droits.

L’absence de telles mises à jour peut entraîner des conséquences juridiques, comme la nullité des avis de contrôle, comme cela a été le cas dans cette affaire.

Il est donc crucial pour l’Urssaf de s’assurer que ses pratiques soient conformes aux exigences légales et aux attentes des cotisants.

9. Quelles sont les implications de la décision de la cour sur les pratiques futures de l’Urssaf ?

La décision de la cour a des implications importantes sur les pratiques futures de l’Urssaf.

En déclarant l’avis de contrôle nul et de nul effet, la cour a envoyé un message clair sur l’importance du respect des formalités légales.

L’Urssaf devra veiller à ce que ses avis de contrôle soient conformes aux exigences du Code de la sécurité sociale, notamment en matière d’information des cotisants.

Cela inclut la nécessité de fournir des instructions claires et accessibles sur la manière d’accéder à la charte du cotisant.

Les pratiques de l’Urssaf devront donc évoluer pour éviter des situations similaires à l’avenir et garantir le respect des droits des cotisants.

10. Quelles sont les conséquences de la décision sur la relation entre l’Urssaf et les cotisants ?

La décision de la cour peut avoir des conséquences sur la relation entre l’Urssaf et les cotisants.

En annulant l’avis de contrôle et les opérations de redressement, la cour a mis en lumière les lacunes dans la communication et l’information fournies par l’Urssaf.

Cela peut engendrer un climat de méfiance entre les cotisants et l’Urssaf, qui pourrait être perçue comme ne respectant pas ses obligations d’information.

Pour rétablir la confiance, l’Urssaf devra s’engager à améliorer ses pratiques et à garantir que les cotisants soient correctement informés de leurs droits.

Une communication transparente et efficace sera essentielle pour renforcer la relation entre l’Urssaf et les cotisants à l’avenir.