La notion de motif légitime au sens de l’article 145 du CPC

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, toute personne peut obtenir sur requête ou en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible.

Il est justifié d’un motif légitime lorsqu’il existe un litige potentiel entre les parties et que l’action au fond qui motive la mesure d’instruction n’est pas manifestement irrecevable ou dénuée de tout fondement.

Le requérant n’est pas tenu de rapporter dès à présent la preuve des faits sur le fondement desquels il envisage une action en justice éventuelle mais il lui appartient néanmoins de présenter des éléments concrets qui lui permettent d’étayer ses suspicions.

Le motif légitime est apprécié au moment où le juge statue.

→ Les points essentiels

Compétence

La cour d’appel n’est pas saisie du chef de l’ordonnance relatif à la compétence, M. [O] [P] n’ayant pas interjeté appel de la disposition déclarant le tribunal matériellement compétent.

Recevabilité de l’action

Les fins de non-recevoir soulevées par M. [O] [P] pour absence de qualité à agir et intérêt à agir doivent être rejetées, les sociétés intimées ayant justifié de leur droit d’agir en concurrence déloyale.

Respect des dispositions de l’article 495 du code de procédure civile

La demande de nullité du procès-verbal de saisie au motif d’un non-respect des dispositions de l’article 495 du code de procédure civile est rejetée faute de preuves suffisantes.

Motif légitime

Les sociétés Valmatec et Groupe [Y] justifient d’un motif légitime à l’organisation de la mesure d’instruction sollicitée, basé sur des éléments concrets établissant des suspicions de concurrence déloyale.

Dérogation au principe du contradictoire

Les requérantes ont caractérisé des circonstances imposant que la mesure ne soit pas prise contradictoirement, notamment en raison du risque de dépérissement des preuves.

Caractère proportionné des mesures

La mission d’investigation doit être circonscrite quant aux documents recherchés et dans le temps, et sera complétée pour limiter la recherche aux seuls documents concernant M. [O] [P] sur une période définie.

Demande de retrait de passages dans l’assignation

La demande de retrait de passages dans l’assignation délivrée par M. [O] [P] est rejetée, les déclarations litigieuses n’étant pas jugées diffamatoires.

Autres demandes

Les demandes formulées à l’encontre de personnes non concernées par l’instance sont rejetées.

Mesures accessoires

M. [O] [P] est condamné aux dépens d’appel et à payer des frais irrépétibles d’appel.

Les montants alloués dans cette affaire: – M. [D] [O] [P] est condamné à payer la somme de 1.800 euros au titre des frais irrépétibles d’appel.

– Code de procédure civile
– Code du travail
– Code de commerce

Article du Code de procédure civile cité : Article 495 alinéa 2
« Si la mesure est ordonnée sur requête, l’ordonnance précise les pièces à remettre ou à communiquer, les opérations à effectuer et les modalités de leur exécution. Elle désigne l’huissier de justice chargé de l’exécution. Elle est signifiée à la partie contre laquelle la mesure est dirigée et, s’il y a lieu, à la personne ou au tiers chez lequel elle doit être exécutée. »

Article du Code du travail cité : Non spécifié

Article du Code de commerce cité : Non spécifié

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier:

– Débats
– Audience publique
– Rapport
– Avocats
– Conclusions
– Plaidoiries
– Délibéré
– Faits
– Procédure
– Salarié
– Administrateur
– Conseil d’administration
– Plan de redressement
– Liquidation judiciaire
– Holding
– Sas [Y] Construction
– Responsable de développement
– Licenciement
– Faute lourde
– Juridiction prud’homale
– Tribunal de commerce de Vienne
– Rétractation
– Ordonnance sur requête
– Compétence
– Dépens
– Appel
– In limine litis
– Contrat de travail
– Concurrence déloyale
– Saisie
– Documents
– Huissier
– Expert informatique
– Nullité
– Motif légitime
– Intérêt à agir
– Proportionnalité
– Contradictoire
– Diffamation
– Article 700 du code de procédure civile
– Sociétés
– Groupe [Y]
– Valmatec
– [J] Maçonnerie
– Mesures d’instruction
– Secret des affaires
– Expert informaticien
– Allégations diffamatoires

– Débats: Discussions entre les parties lors d’une audience judiciaire.
– Audience publique: Séance où les débats sont ouverts au public.
– Rapport: Document écrit présentant les conclusions d’une enquête ou d’une expertise.
– Avocats: Professionnels du droit chargés de représenter et défendre les parties en justice.
– Conclusions: Décisions prises à l’issue d’une procédure judiciaire.
– Plaidoiries: Discours prononcés par les avocats pour défendre leur client.
– Délibéré: Délai pendant lequel les juges délibèrent avant de rendre leur décision.
– Faits: Éléments concrets et vérifiables sur lesquels se base une affaire judiciaire.
– Procédure: Ensemble des règles à suivre pour résoudre un litige en justice.
– Salarié: Personne employée par un employeur en échange d’une rémunération.
– Administrateur: Personne chargée de gérer et de représenter une société.
– Conseil d’administration: Organe de décision d’une société composé d’administrateurs.
– Plan de redressement: Mesures mises en place pour redresser la situation financière d’une entreprise en difficulté.
– Liquidation judiciaire: Procédure de cessation d’activité et de vente des actifs d’une entreprise en faillite.
– Holding: Société détenant des participations dans d’autres sociétés.
– Sas [Y] Construction: Forme juridique d’une entreprise de construction.
– Responsable de développement: Personne chargée du développement commercial d’une entreprise.
– Licenciement: Rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur.
– Faute lourde: Manquement grave aux obligations du salarié pouvant justifier un licenciement sans préavis ni indemnités.
– Juridiction prud’homale: Tribunal spécialisé dans les litiges entre employeurs et salariés.
– Tribunal de commerce de Vienne: Juridiction compétente pour les litiges commerciaux dans la ville de Vienne.
– Rétractation: Annulation d’un acte juridique par la volonté des parties.
– Ordonnance sur requête: Décision rendue par un juge sans audience contradictoire.
– Compétence: Pouvoir d’une juridiction pour juger une affaire en fonction de sa nature et de son territoire.
– Dépens: Frais engagés lors d’une procédure judiciaire.
– Appel: Recours formé contre une décision de justice pour en obtenir la réformation.
– In limine litis: Au seuil du litige, au début de la procédure.
– Contrat de travail: Accord entre un employeur et un salarié définissant les conditions de travail.
– Concurrence déloyale: Pratiques commerciales trompeuses visant à nuire à la concurrence.
– Saisie: Mesure judiciaire permettant de saisir des biens en vue de les vendre pour régler une dette.
– Documents: Pièces justificatives utilisées lors d’une procédure judiciaire.
– Huissier: Officier ministériel chargé de signifier des actes judiciaires.
– Expert informatique: Spécialiste chargé d’analyser des données informatiques en justice.
– Nullité: Annulation d’un acte juridique en raison d’un vice de forme ou de fond.
– Motif légitime: Raison valable justifiant une décision ou une action en justice.
– Intérêt à agir: Qualité requise pour pouvoir saisir une juridiction.
– Proportionnalité: Principe selon lequel la sanction doit être proportionnée à la faute commise.
– Contradictoire: Procédure où les parties peuvent présenter leurs arguments et se défendre.
– Diffamation: Atteinte à la réputation d’une personne par des propos mensongers.
– Article 700 du code de procédure civile: Disposition permettant au juge d’allouer une somme à la partie ayant obtenu gain de cause pour ses frais de justice.
– Sociétés: Formes juridiques permettant d’exercer une activité économique en société.
– Groupe [Y]: Ensemble de sociétés liées par des participations financières.
– Valmatec: Nom d’une entreprise ou d’une société.
– [J] Maçonnerie: Activité de construction de bâtiments en maçonnerie.
– Mesures d’instruction: Actions entreprises pour rassembler des preuves ou des éléments nécessaires à la résolution d’un litige.
– Secret des affaires: Protection des informations confidentielles d’une entreprise.
– Expert informaticien: Spécialiste en informatique intervenant en justice.
– Allégations diffamatoires: Accusations portant atteinte à la réputation d’une personne.