La Mission d’Intérêt Public comme Base Légale d’un Traitement de Données Personnelles

La mission d’intérêt public est l’une des bases légales prévues par le RGPD sur lesquelles peut reposer un traitement de données personnelles. Son utilisation est particulièrement justifiée pour les traitements réalisés par les autorités publiques dans le cadre de l’exécution de leurs missions.

Qui peut utiliser la base légale « mission d’intérêt public » ?

Cette base légale peut être utilisée principalement par les autorités publiques pour fonder les traitements qu’elles réalisent, en particulier ceux concernant leurs usagers. La mission d’intérêt public doit être définie dans des dispositions légales pour pouvoir fonder légalement ces traitements.

Conditions pour l’application de la base légale « mission d’intérêt public »

Le recours à cette base légale est soumis à deux conditions :

1. Nécessité du Traitement : Le traitement doit être nécessaire pour exercer de manière pertinente et appropriée la mission dont est investie l’autorité publique. Il ne doit pas viser un autre objectif sans rapport avec la mission d’intérêt public en question.
2. Définition de la Mission d’Intérêt Public : La mission d’intérêt public doit être définie par le droit européen ou national. Elle ne peut pas être présumée par l’organisme qui met en œuvre le traitement, mais doit avoir une base juridique dans le droit auquel l’organisme est soumis.

Conséquences du choix de cette base légale

Pour les organismes traitant les données, les traitements fondés sur cette base légale ne sont pas soumis au mécanisme de coopération du guichet unique, et la CNIL reste seule compétente à leur égard. Pour les personnes concernées, tous les droits peuvent être exercés à l’exception du droit à la portabilité.