La mise en cause d’un tiers en procédure civile en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Le 9 août 2024, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de Madame [G] [J] contre la S.C.C.V. VIROFLAY SABLIERE. Cette dernière a ensuite assigné la S.A.R.L. ASM et la S.A. AXA FRANCE IARD en intervention forcée devant le tribunal judiciaire de Versailles. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, la S.C.C.V. VIROFLAY SABLIERE a demandé que les opérations d’expertise soient déclarées communes aux deux défenderesses et a réclamé 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La S.A.R.L. ASM a soutenu cette demande, tandis que la S.A. AXA FRANCE IARD n’était pas représentée. La décision a été mise en délibéré pour le 18 octobre 2024. Dans son ordonnance, le tribunal a déclaré les opérations d’expertise communes et opposables aux deux défenderesses, a précisé les modalités de communication des pièces et d’organisation des réunions d’expertise, et a laissé les dépens à la charge de la S.C.C.V. VIROFLAY SABLIERE. L’ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

1. Qu’est-ce qu’une mise en cause d’un tiers en procédure civile ?

La mise en cause d’un tiers est une procédure qui permet à une partie d’inclure une personne qui n’est pas initialement partie au litige, mais qui pourrait avoir un intérêt à la décision.

Conformément à l’article 331 du Code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Cette procédure vise à garantir que toutes les personnes concernées par le litige soient entendues et que le jugement soit opposable à tous.

2. Quelles sont les conditions pour rendre une expertise commune à plusieurs parties ?

L’article 145 du Code de procédure civile stipule que la juridiction des référés peut déclarer commune à une autre partie une mesure d’instruction qu’elle a précédemment ordonnée.

Pour ce faire, il est nécessaire qu’il existe un motif légitime de rendre l’expertise commune à d’autres parties que celles initialement visées.

Cela permet d’assurer que toutes les parties concernées par le litige puissent participer à l’expertise et faire valoir leurs observations, garantissant ainsi une meilleure équité dans le processus judiciaire.

3. Quelles sont les conséquences de l’absence de partie succombante dans une décision judiciaire ?

Lorsque aucune partie ne peut être considérée comme succombante, il n’y a pas lieu d’appliquer les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme au titre des frais irrépétibles.

Dans le cas où les deux parties ont obtenu gain de cause sur certains points, la décision de ne pas appliquer cet article est justifiée, car il n’y a pas de perdant clair.

4. Qu’est-ce qu’une ordonnance de référé et quelles sont ses caractéristiques ?

L’ordonnance de référé est une décision rendue par un juge des référés, qui statue en urgence sur des mesures provisoires.

Selon l’article 514 du Code civil, ces ordonnances sont de droit exécutoires à titre provisoire. Cela signifie qu’elles peuvent être exécutées immédiatement, même si elles peuvent faire l’objet d’un appel.

Cette caractéristique permet de protéger les droits des parties en cas d’urgence, en évitant que des délais de procédure ne compromettent l’efficacité de la décision.

5. Quelles sont les obligations de l’expert dans le cadre d’une expertise judiciaire ?

L’expert désigné par le juge a plusieurs obligations, notamment celle de communiquer l’ensemble des pièces produites par les parties.

Il doit également permettre aux parties de présenter leurs observations sur les opérations d’expertise.

Dans le cas présent, l’ordonnance précise que l’expert doit convoquer les parties à la prochaine réunion d’expertise pour les informer des diligences déjà accomplies et recueillir leurs observations.

6. Quelles sont les implications de la mise à disposition d’une décision au greffe ?

La mise à disposition d’une décision au greffe signifie que la décision est officiellement enregistrée et accessible aux parties concernées.

Cela marque le début du délai de recours, permettant aux parties de contester la décision si elles le souhaitent.

Dans le cas présent, la décision a été prononcée par mise à disposition au greffe, ce qui signifie qu’elle est exécutoire et que les parties doivent s’y conformer.

7. Quelles sont les conséquences des dépens dans une procédure judiciaire ?

Les dépens sont les frais engagés par les parties dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Dans la décision mentionnée, il est stipulé que les dépens seront mis à la charge de la demanderesse.

Cela signifie que la partie qui a initié la procédure devra supporter les frais liés à celle-ci, ce qui peut inclure les frais d’huissier, d’expertise, et autres coûts associés.

8. Qu’est-ce qu’une ordonnance réputée contradictoire ?

Une ordonnance réputée contradictoire est une décision rendue par un juge en présence des parties, ou après que celles-ci ont été dûment informées de la procédure.

Cela garantit que toutes les parties ont eu l’opportunité de présenter leurs arguments.

Dans le cas présent, l’ordonnance a été rendue en premier ressort et est réputée contradictoire, ce qui renforce sa légitimité et son opposabilité.

9. Quel est le rôle du greffier dans une procédure judiciaire ?

Le greffier joue un rôle essentiel dans la procédure judiciaire, en assurant la rédaction et la conservation des actes de procédure.

Il est également responsable de la mise à disposition des décisions au greffe, permettant ainsi aux parties d’accéder aux documents judiciaires.

Dans la décision mentionnée, le greffier a assisté à la mise à disposition de l’ordonnance, garantissant ainsi la transparence et la régularité de la procédure.

10. Quelles sont les implications d’une décision exécutoire à titre provisoire ?

Une décision exécutoire à titre provisoire permet à la partie qui en bénéficie de faire exécuter immédiatement la décision, même si celle-ci peut être contestée.

Cela est particulièrement important dans les affaires urgentes où un retard pourrait causer un préjudice irréparable.

Dans le cas présent, l’ordonnance est de droit exécutoire à titre provisoire, ce qui signifie que les parties doivent s’y conformer sans délai, même en cas d’appel.