Affaire du Comité Miss France
L’association Comité Miss France (anciennement Comité Miss France Jean Raibaut) a été condamnée pour contrefaçon de la marque Miss France au préjudice de la société Endémol Productions. En employant les termes « officiel » et « national », l’association a également été condamnée pour concurrence déloyale (20 000 euros de dommages-intérêts).
Historique du litige séculaire Miss France
A l’origine, le groupement informel Comité Miss France Miss Europe, Miss Univers (devenu association en 1954 avec pour premier président Guy Levy dit « Rinaldo » puis Louis Poirot de Fontenay décédé en 1981), a été constitué en 1947 à l’initiative de Louis Poirot de Fontenay et a procédé à la première élection après-guerre de Miss France, puis a mis en place chaque année des concours de beauté aux plans local et régional dont les lauréates participaient ensuite à l’élection nationale. En 1981, Geneviève de Fontenay a pris la tête du Comité suite au décès de Louis Poirot de Fontenay. La marque verbale Miss France a été déposée en 1986 par Geneviève de Fontenay. Cette marque a été cédée en 2002 à la société Miss France constituée en 1992 (société rachetée en 2014 par Endémol).
Le Comité Miss France anciennement dénommée Comité Miss France Jean Raibaut et Comité Officiel et National Miss France Miss Europe a été constitué en 1967 par Jean Raibaut. Celui-ci a déposé la marque complexe C (stylisé) Comité Miss France Miss Europe a été déposée en 1993 par l’association Comité Miss France (marque annulée).
Absence de dépôt frauduleux de marque
L’association Comité Jean Raibaut a sollicité sans succès le transfert à son profit de la marque Miss France soutenant avoir fait un usage antérieur et notoire du signe éponyme que Geneviève de Fontenay avait déposé. Il a été jugé que le Comité Jean Raibaut ne démontrait pas avoir fait un usage régulier du signe Miss France antérieurement au Comité Miss France. Le dépôt de la marque Miss France par Geneviève de Fontenay n’a pas été considéré comme frauduleux.
Miss France, un signe distinctif
La validité de la marque Miss France a été confirmée. Ce signe ne sert pas plus à désigner la provenance géographique d’un concours en matière d’éducation ou de divertissement dès lors qu’il tire sa propre distinctivité de la juxtaposition des termes qui le composent.
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