La mainlevée de la saisie-attribution en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce que la mainlevée de la saisie-attribution ?

La mainlevée de la saisie-attribution est une procédure par laquelle un débiteur conteste une saisie effectuée sur ses créances par un créancier.

Cette procédure est régie par l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire, qui stipule que le juge de l’exécution est compétent pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s’élèvent lors de l’exécution forcée.

En effet, le juge doit vérifier le montant de la créance poursuivie et trancher les contestations, y compris celles relatives à la compensation, comme l’indique la jurisprudence (Civ 2ème, 18 février 2016, pourvoi n°14-29.283).

La mainlevée peut être ordonnée si le débiteur prouve que la créance est éteinte, par exemple, par compensation avec une créance qu’il détient à l’égard du créancier.

Quels sont les critères de la compensation selon le Code civil ?

La compensation est régie par les articles 1347 et 1347-1 du Code civil.

L’article 1347 définit la compensation comme l’extinction simultanée d’obligations réciproques entre deux personnes.

Elle s’opère à due concurrence, à la date où ses conditions sont réunies.

L’article 1347-1 précise que la compensation n’a lieu qu’entre deux obligations fongibles, certaines, liquides et exigibles.

Les obligations fongibles sont celles de somme d’argent, même en différentes devises, pourvu qu’elles soient convertibles.

Ainsi, pour qu’une compensation soit valable, il faut que les créances soient réciproques, certaines, liquides et exigibles.

Comment se déroule la procédure de saisie-attribution ?

La saisie-attribution est une procédure permettant à un créancier de saisir les créances d’un débiteur détenues par un tiers.

Elle est régie par l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, qui stipule qu’un créancier muni d’un titre exécutoire peut saisir les créances de son débiteur.

Le créancier doit notifier la saisie au tiers détenteur et au débiteur.

Le débiteur peut alors contester la saisie en demandant la mainlevée, ce qui entraîne une procédure devant le juge de l’exécution.

Le juge examinera les arguments des deux parties et décidera de la validité de la saisie.

Quelles sont les conséquences d’une saisie-attribution abusive ?

Une saisie-attribution abusive peut entraîner des conséquences juridiques pour le créancier.

Si le juge constate que la saisie était injustifiée, il peut ordonner la mainlevée de la saisie et condamner le créancier à des dommages et intérêts.

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat.

De plus, le créancier peut être tenu de rembourser les frais de justice engagés par le débiteur pour contester la saisie.

Il est donc crucial pour le créancier de s’assurer de la validité de sa créance avant d’engager une saisie.

Quelles sont les obligations d’un créancier lors d’une saisie-attribution ?

Lors d’une saisie-attribution, le créancier a plusieurs obligations à respecter.

Il doit être en possession d’un titre exécutoire, comme le stipule l’article L 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution.

Le créancier doit également notifier la saisie au débiteur et au tiers détenteur des créances saisies.

Il est de sa responsabilité de prouver la validité de sa créance en cas de contestation par le débiteur.

En cas de saisie abusive, le créancier peut être tenu de rembourser les frais engagés par le débiteur pour contester la saisie.

Quelles sont les voies de recours après une décision de saisie-attribution ?

Après une décision de saisie-attribution, le débiteur a plusieurs voies de recours.

Il peut interjeter appel de la décision devant la cour d’appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

Le débiteur peut également demander la mainlevée de la saisie en prouvant que la créance est éteinte, par exemple, par compensation.

En cas de saisie abusive, le débiteur peut demander des dommages et intérêts pour couvrir ses frais de justice.

Il est important de respecter les délais de recours, qui sont généralement de 15 jours à compter de la notification de la décision.

Quelles sont les conséquences d’une compensation sur une saisie-attribution ?

La compensation a pour effet d’éteindre les créances réciproques entre le débiteur et le créancier.

Selon l’article 1347 du Code civil, la compensation s’opère à due concurrence, ce qui signifie que les montants des créances doivent être égaux.

Dans le cadre d’une saisie-attribution, si le débiteur prouve qu’il a une créance certaine et exigible contre le créancier, il peut demander la mainlevée de la saisie.

Cela signifie que la saisie ne peut plus être maintenue, car la créance du débiteur éteint celle du créancier.

Le juge de l’exécution est compétent pour trancher cette question, comme le précise l’article L 213-6 du Code de l’organisation judiciaire.

Comment prouver une créance pour obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution ?

Pour obtenir la mainlevée d’une saisie-attribution, le débiteur doit prouver l’existence d’une créance certaine, liquide et exigible.

Il peut le faire en présentant des documents tels que des jugements, des ordonnances ou des contrats qui établissent la créance.

L’article 1347-1 du Code civil précise que la créance doit être fongible, c’est-à-dire qu’elle doit porter sur une somme d’argent.

Le débiteur doit également démontrer que la créance est d’un montant suffisant pour éteindre celle du créancier.

Le juge de l’exécution examinera les preuves fournies et décidera de la validité de la demande de mainlevée.

Quelles sont les implications de l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge d’allouer une indemnité à la partie qui a gagné le procès pour couvrir ses frais d’avocat.

Cette indemnité est destinée à compenser les frais engagés par la partie gagnante dans le cadre de la procédure.

Le montant de l’indemnité est fixé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire et des frais réellement engagés.

Il est important de noter que cette indemnité ne couvre pas l’intégralité des frais, mais constitue une aide pour la partie gagnante.

En cas de saisie-attribution abusive, le juge peut également condamner le créancier à verser une indemnité au débiteur, conformément à cet article.