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En vertu de l’article L. 641-9 du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l’administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle, même de ceux qu’il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n’est pas clôturée.
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur, le débiteur conservant, notamment, l’accomplissement des actes et l’exercice des droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l’administrateur lorsqu’il en a été désigné. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire concerne un mandat de Me Reins concernant Me [X], déposé le 21 décembre 2023. Suite à une ordonnance de clôture datant du 14 février 2024, des débats ont eu lieu à l’audience du 21 février 2024. Les parties ont présenté leurs moyens et prétentions, et le dossier de la procédure ainsi que les pièces versées aux débats ont été examinés.
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