La garantie de perte d’exploitation en 10 Questions / Réponses

1. Quelles sont les conditions pour bénéficier de la garantie de perte d’exploitation dans le cadre d’un contrat d’assurance ?

La garantie de perte d’exploitation est généralement prévue dans les contrats d’assurance multirisques professionnels. Selon l’article 4.1 des Dispositions générales du contrat, cette garantie s’applique aux pertes pécuniaires subies du fait de l’interruption ou de la réduction de l’activité consécutive à un dommage matériel ayant donné lieu à indemnisation au titre de la garantie « catastrophes naturelles ».

Pour bénéficier de cette garantie, il faut :

– Avoir subi un dommage matériel reconnu par l’assureur.

– Que ce dommage ait entraîné une interruption de l’activité.

– Que la période d’indemnisation soit clairement définie, commençant au jour du sinistre.

Il est également important de noter que la garantie s’applique même en cas de réinstallation dans de nouveaux lieux, ce qui est pertinent dans le cas de Monsieur [H].

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2. Quelles sont les obligations de l’assureur en cas de sinistre reconnu comme catastrophe naturelle ?

L’article L. 125-1 du Code des assurances stipule que l’assureur est tenu d’indemniser les dommages causés par des catastrophes naturelles, sous réserve que le sinistre ait été reconnu par un arrêté interministériel.

Dans le cas de Monsieur [H], les pluies torrentielles des 2 et 3 octobre 2020 ont été reconnues comme catastrophe naturelle par des arrêtés du 7 octobre 2020 et du 8 mars 2021.

L’assureur doit donc :

– Évaluer le montant des pertes subies par l’assuré.

– Verser une indemnité correspondant à la perte d’exploitation, conformément aux termes du contrat.

– Prendre en compte les frais supplémentaires engagés pour limiter la perte de marge brute.

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3. Comment se calcule la perte d’exploitation dans le cadre d’un contrat d’assurance ?

La perte d’exploitation est généralement calculée sur la base de la perte de marge brute et des frais supplémentaires engagés pour limiter cette perte.

Selon les Dispositions générales du contrat d’assurance, la perte d’exploitation est définie comme suit :

– La perte de marge brute est la différence entre le chiffre d’affaires prévisible et les charges variables.

– Les frais supplémentaires d’exploitation sont les coûts additionnels engagés pour maintenir une activité, même réduite.

Il est essentiel que l’assuré fournisse des documents comptables pour justifier ses pertes, comme des liasses fiscales ou des attestations de chiffre d’affaires.

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4. Quelles sont les conséquences d’une évacuation d’un établissement sur le droit à indemnisation ?

L’évacuation d’un établissement, comme celle ordonnée par le Maire de [Localité 3], peut avoir un impact significatif sur le droit à indemnisation.

L’article 873 du Code de procédure civile précise que, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier.

Dans le cas de Monsieur [H], l’évacuation a entraîné l’interruption de son activité, ce qui lui donne droit à une indemnisation pour perte d’exploitation, même si une structure provisoire a été mise à sa disposition par la commune.

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5. Quelles sont les implications de la crise sanitaire sur les demandes d’indemnisation pour perte d’exploitation ?

La crise sanitaire liée à la COVID-19 a eu des répercussions sur de nombreuses entreprises, y compris celles du secteur de la restauration.

Allianz a soutenu que les périodes de fermeture imposées par le gouvernement pour des raisons sanitaires devaient être prises en compte dans le calcul de la perte d’exploitation.

Cependant, selon la jurisprudence, la cause de l’interruption d’activité doit être directement liée au sinistre initial. Dans le cas de Monsieur [H], l’impossibilité d’exploiter son établissement était due à la destruction de son local, et non à la crise sanitaire.

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6. Quelles sont les étapes d’une procédure d’appel en matière d’assurance ?

La procédure d’appel en matière d’assurance suit plusieurs étapes clés :

1. **Dépôt de l’appel** : L’appelant doit déposer une déclaration d’appel dans un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision contestée (article 901 du Code de procédure civile).

2. **Conclusions** : Les parties doivent soumettre leurs conclusions, exposant leurs prétentions et moyens.

3. **Audience** : L’affaire est ensuite inscrite à l’audience, où les parties peuvent présenter leurs arguments.

4. **Décision** : La cour rend sa décision, qui peut confirmer, infirmer ou réformer la décision de première instance.

Dans le cas de Monsieur [H], Allianz a interjeté appel de l’ordonnance de référé, ce qui a conduit à une audience et à une décision de la cour.

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7. Quelles sont les conséquences d’une décision de référé sur le fond d’une affaire ?

Une décision de référé est une décision provisoire qui ne préjuge pas du fond de l’affaire.

L’article 808 du Code de procédure civile précise que le juge des référés peut ordonner des mesures conservatoires ou provisoires, mais ne statue pas sur le fond du litige.

Dans le cas de Monsieur [H], l’ordonnance de référé a accordé une provision de 50.000 euros, mais cela ne signifie pas que cette somme sera définitive.

L’affaire peut encore être tranchée sur le fond lors d’une audience ultérieure.

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8. Quelles sont les implications des frais irrépétibles dans une procédure d’appel ?

Les frais irrépétibles, prévus par l’article 700 du Code de procédure civile, permettent à une partie de demander le remboursement de ses frais d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Dans le cas de Monsieur [H], Allianz a été condamnée à payer 1.500 euros en application de cet article, ce qui signifie qu’elle doit couvrir une partie des frais engagés par Monsieur [H] pour son appel.

Cette disposition vise à éviter que les parties ne soient dissuadées d’agir en justice en raison des coûts associés.

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9. Quelles sont les conséquences d’une mauvaise évaluation de la perte d’exploitation par l’expert ?

Une mauvaise évaluation de la perte d’exploitation par l’expert peut avoir des conséquences significatives sur le montant de l’indemnisation.

Si l’expert sous-estime la perte, l’assuré peut se retrouver avec une indemnité insuffisante pour couvrir ses pertes réelles.

Dans le cas de Monsieur [H], Allianz a contesté l’évaluation de la perte de marge brute, arguant qu’elle ne tenait pas compte des périodes de fermeture dues à la COVID-19.

Cependant, la cour a jugé que l’évaluation de Monsieur [H] était plus précise, ce qui a conduit à la confirmation de l’ordonnance de référé.

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10. Quelles sont les implications d’une décision de la cour d’appel sur les parties ?

Une décision de la cour d’appel a des implications juridiques importantes pour les parties.

Elle peut confirmer, infirmer ou réformer la décision de première instance, ce qui peut affecter le montant de l’indemnisation ou les obligations des parties.

Dans le cas de Monsieur [H], la cour a confirmé l’ordonnance de référé, ce qui signifie qu’Allianz doit verser la provision de 50.000 euros.

Cette décision est exécutoire, ce qui signifie qu’Allianz doit se conformer à l’ordonnance, même si elle peut encore contester le fond de l’affaire.
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