La forclusion en matière de crédit en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que la forclusion en matière de crédit ?

La forclusion est un mécanisme juridique qui entraîne la perte du droit d’agir en justice après l’expiration d’un délai fixé par la loi.

Selon l’article R 312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement doivent être engagées dans un délai de deux ans à compter de l’événement qui a donné naissance à l’action, sous peine de forclusion.

Cet événement est souvent caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Il est important de noter que si un réaménagement des modalités de paiement a eu lieu, le point de départ du délai de forclusion est alors le premier incident de paiement non régularisé survenu après cet aménagement.

2. Quelles sont les conséquences d’un réaménagement de crédit ?

Un réaménagement de crédit, tel qu’un rééchelonnement, peut avoir des conséquences significatives sur le délai de forclusion.

En effet, tant qu’il n’y a pas eu déchéance du terme, un accord portant sur la totalité des sommes dues interrompt le délai de forclusion, même s’il ne prend pas la forme d’une offre régulière.

Cela signifie que les parties peuvent convenir de nouvelles modalités de remboursement, ce qui peut prolonger le délai pour agir en justice.

Ainsi, dans le cas où un réaménagement a été accepté, le premier incident de paiement non régularisé après cet aménagement sera déterminant pour le calcul du délai de forclusion.

3. Quelles sont les obligations d’information du prêteur ?

Les obligations d’information du prêteur sont régies par le Code de la consommation, notamment par l’article L. 312-32.

Cet article stipule que le prêteur doit fournir, au moins une fois par an, à l’emprunteur, des informations sur le montant du capital restant à rembourser.

Ces informations doivent être claires et lisibles, et doivent figurer sur la première page du document fourni à l’emprunteur.

En cas de manquement à cette obligation, la sanction prévue est la déchéance du droit aux intérêts, mais cela ne donne pas nécessairement droit à des dommages et intérêts si aucun préjudice distinct n’est prouvé.

4. Qu’est-ce qu’une clause pénale dans un contrat de crédit ?

La clause pénale est une disposition contractuelle qui prévoit une sanction financière en cas de non-respect des obligations contractuelles.

Elle est régie par l’article 1231-5 du Code civil, qui stipule que la clause pénale doit être proportionnée au préjudice subi.

Dans le cadre d’un contrat de crédit, une clause pénale peut être appliquée en cas de retard de paiement ou de non-paiement.

Il est essentiel que cette clause soit justifiée et proportionnée pour être valide, sinon elle peut être déclarée nulle par le juge.

5. Quelles sont les conditions de validité d’un réaménagement de crédit ?

Pour qu’un réaménagement de crédit soit valide, il doit respecter certaines conditions de forme et de fond.

Selon l’article L. 313-1 du Code de la consommation, un contrat de crédit doit être formé par écrit et doit mentionner des éléments essentiels tels que le coût total du crédit et le montant total dû.

En l’absence de ces mentions, le réaménagement peut être contesté.

De plus, un délai de réflexion de 10 jours doit être accordé à l’emprunteur avant la signature de tout nouvel accord.

6. Quelles sont les conséquences d’une déchéance du droit aux intérêts ?

La déchéance du droit aux intérêts signifie que le prêteur ne peut plus exiger le paiement des intérêts sur le montant du crédit.

Cette sanction est prévue par l’article L. 313-12 du Code de la consommation, qui stipule que le prêteur doit respecter certaines obligations d’information.

En cas de déchéance, l’emprunteur reste redevable uniquement du capital prêté, déduction faite des versements effectués.

Cela peut avoir un impact significatif sur le montant total à rembourser par l’emprunteur.

7. Quelles sont les conditions pour obtenir un délai de grâce ?

Un délai de grâce peut être accordé par le juge en vertu de l’article 1343-5 du Code civil.

Ce délai permet de reporter ou d’échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans.

Pour obtenir un tel délai, l’emprunteur doit justifier de sa situation financière et des difficultés rencontrées.

Le juge appréciera la demande en tenant compte des besoins du créancier et de la situation du débiteur.

8. Quelles sont les implications d’un contrat de crédit solidaire ?

Dans un contrat de crédit solidaire, tous les co-emprunteurs sont tenus solidairement et indivisiblement envers le prêteur.

Cela signifie que le prêteur peut demander le remboursement de la totalité de la dette à n’importe lequel des co-emprunteurs, comme le stipule l’article 1310 du Code civil.

En cas de paiement par l’un des co-emprunteurs, celui-ci peut ensuite se retourner contre les autres pour récupérer leur part, conformément à l’article 1317 du Code civil.

9. Quelles sont les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information annuelle ?

Le manquement à l’obligation d’information annuelle peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, comme le prévoit l’article L. 312-36 du Code de la consommation.

Cependant, pour que ce manquement donne lieu à des dommages et intérêts, l’emprunteur doit prouver qu’il a subi un préjudice distinct.

Si l’emprunteur ne peut pas démontrer ce préjudice, sa demande de dommages et intérêts sera rejetée.

10. Quelles sont les voies de recours possibles en cas de litige avec un prêteur ?

En cas de litige avec un prêteur, plusieurs voies de recours sont possibles.

L’emprunteur peut d’abord saisir le juge des contentieux de la protection pour contester les décisions du prêteur, conformément à l’article R 312-35 du Code de la consommation.

Il peut également engager une médiation ou une conciliation pour tenter de résoudre le litige à l’amiable.

Enfin, si le litige concerne des pratiques abusives, l’emprunteur peut saisir les autorités compétentes, telles que la Banque de France ou une association de consommateurs.