La forclusion de la créance en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que la forclusion de la créance ?

La forclusion de la créance est un mécanisme juridique qui entraîne la perte du droit d’agir en justice pour obtenir le paiement d’une créance, lorsque le créancier n’a pas exercé son droit dans un délai imparti.

Selon l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement doivent être formées dans les deux ans suivant l’événement qui a donné naissance à la créance, sous peine de forclusion.

Cet événement est défini comme le premier incident de paiement non régularisé. Ainsi, si le créancier ne prend pas les mesures nécessaires dans ce délai, il perd son droit d’agir.

2. Comment la forclusion peut-elle être interrompue ?

L’article 2244 du code de procédure civile stipule que le délai de prescription ou de forclusion peut être interrompu par une mesure conservatoire ou un acte d’exécution forcée.

Dans ce contexte, un commandement aux fins de saisie-vente, bien qu’il ne soit pas un acte d’exécution forcée, constitue une mesure d’exécution qui interrompt le délai de forclusion.

Ainsi, la délivrance d’un commandement de payer interrompt le délai de forclusion et permet au créancier de faire courir un nouveau délai pour agir en justice.

3. Qu’est-ce qu’un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un document qui permet à un créancier de recouvrer une créance par voie d’exécution forcée.

L’article L. 311-2 du code des procédures civiles d’exécution précise que tout créancier muni d’un titre exécutoire peut procéder à une saisie immobilière.

Ce titre doit constater une créance liquide et exigible, ce qui signifie qu’il doit être clairement établi et que le montant doit être déterminé.

4. Quelles sont les conditions de validité d’un acte notarié ?

L’article 1318 du code civil stipule que l’acte notarié doit être authentique pour être opposable.

Cependant, des défauts de forme peuvent être relevés, mais ils n’affectent pas nécessairement la validité de l’acte.

Les irrégularités concernant la représentation conventionnelle ou l’absence de certaines mentions ne remettent pas en cause le caractère authentique de l’acte, tant que les parties l’ont signé.

5. Quelles sont les conséquences d’une nullité de commandement de payer ?

Les contestations relatives à la validité d’un commandement de payer doivent être soulevées avant toute défense au fond, conformément à l’article 74 du code de procédure civile.

Si ces exceptions ne sont pas soulevées dans les délais, elles sont déclarées irrecevables.

Ainsi, même si des irrégularités sont constatées, elles ne peuvent être invoquées si elles n’ont pas été soulevées en temps utile.

6. Qu’est-ce que la caducité d’un commandement de payer ?

La caducité d’un commandement de payer est prévue par l’article R. 311-11 du code des procédures civiles d’exécution.

Elle intervient lorsque les délais de publication ou d’assignation ne sont pas respectés.

En l’espèce, si le commandement de payer a été publié dans les délais requis, la caducité ne peut pas être invoquée.

7. Qu’est-ce qu’une créance liquide et exigible ?

Selon l’article L. 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, une créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou que le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.

Dans le cas d’un prêt, les modalités de remboursement et les intérêts doivent être clairement définis pour que la créance soit considérée comme liquide et exigible.

Ainsi, un acte notarié qui précise ces éléments constitue un titre exécutoire.

8. Quelles sont les obligations d’information du prêteur ?

L’article L. 311-9 du code de la consommation impose au prêteur de vérifier la solvabilité de l’emprunteur avant de conclure un contrat de crédit.

Il doit également remettre une fiche d’informations précontractuelles, conformément à l’article L. 311-6, afin que l’emprunteur puisse comparer les offres.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance du droit aux intérêts, selon l’article L. 311-48.

9. Quelles sont les conséquences d’un manquement aux obligations d’information ?

En cas de manquement aux obligations d’information, l’article L. 311-48 prévoit que le prêteur peut être déchu de son droit aux intérêts.

Cela signifie que l’emprunteur ne sera tenu qu’au remboursement du capital emprunté, sans intérêts.

Cette sanction vise à protéger les consommateurs en garantissant qu’ils sont correctement informés des conditions de leur crédit.

10. Quelles sont les conditions de la vente amiable d’un bien saisi ?

L’article R. 322-15 du code des procédures civiles d’exécution stipule que le juge doit s’assurer que la vente amiable peut être conclue dans des conditions satisfaisantes.

Cela implique une évaluation du bien et des conditions économiques du marché.

Si les conditions sont remplies, le juge peut autoriser la vente amiable, en fixant un prix plancher en deçà duquel le bien ne peut être vendu.
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