La durée de prescription en matière d’assurance en 10 Questions / Réponses

Quelle est la durée de prescription pour une action dérivant d’un contrat d’assurance ?

La durée de prescription pour une action dérivant d’un contrat d’assurance est de deux ans, conformément à l’article L.114-1 du code des assurances.

Ce délai commence à courir à compter de l’événement qui a donné naissance à l’action.

Cependant, il est important de noter que ce délai ne court qu’à partir du jour où les intéressés ont eu connaissance du sinistre, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.

Quelles sont les causes d’interruption de la prescription selon le code des assurances ?

L’article L.114-2 du code des assurances énonce que la prescription peut être interrompue par plusieurs causes ordinaires, notamment la désignation d’experts à la suite d’un sinistre.

De plus, l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception, peut également interrompre la prescription.

Cela s’applique tant pour l’assureur que pour l’assuré, selon qu’il s’agit d’une action en paiement de la prime ou d’une demande d’indemnité.

Quelles sont les conséquences d’une mise en demeure non conforme sur la prescription ?

Dans le cas où une mise en demeure n’est pas expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception, elle est considérée comme dépourvue d’effet interruptif de la prescription.

Cela signifie que le délai de prescription continue de courir sans interruption.

Ainsi, dans l’affaire de M. [W], la mise en demeure adressée le 10 février 2020 n’ayant pas été envoyée de manière conforme, n’a pas eu d’effet sur la prescription.

Comment la désignation d’un expert influence-t-elle le délai de prescription ?

La désignation d’un expert peut influencer le délai de prescription, mais uniquement si elle est effectuée dans le cadre d’une condition suspensive.

Selon l’article 2233 du code civil, la prescription ne court pas à l’égard d’une créance qui dépend d’une condition jusqu’à ce que celle-ci arrive.

Cependant, dans le cas de M. [W], la cour a jugé que la désignation d’un expert n’était pas une condition suspensive, mais simplement une étape pour évaluer l’indemnité.

Quel est le point de départ du délai de prescription dans le cas d’un sinistre ?

Le point de départ du délai de prescription dans le cas d’un sinistre est la date de la déclaration de sinistre.

Dans l’affaire de M. [W], ce point de départ a été fixé au 2 décembre 2019.

Ainsi, le délai de deux ans prévu par l’article L.114-1 du code des assurances a commencé à courir à cette date.

Quelles sont les implications d’une assignation sur la prescription ?

L’assignation délivrée à l’encontre de l’assureur constitue un acte interruptif de prescription.

Dans le cas de M. [W], l’assignation a été délivrée le 25 mars 2022, mais le délai de prescription avait déjà expiré.

Cela signifie que l’action de M. [W] était atteinte par la prescription, rendant son action irrecevable.

Quels sont les dépens en matière de procédure civile ?

Les dépens en matière de procédure civile comprennent tous les frais liés à la procédure, tels que les frais d’huissier, les frais d’expertise, et les frais de greffe.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, les dépens d’appel doivent être supportés par la partie qui succombe.

Dans l’affaire de M. [W], il a été condamné aux dépens d’appel.

Quelles sont les conditions d’application de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet à une partie de demander le remboursement des frais non compris dans les dépens.

Cependant, ces conditions ne sont réunies que si la partie qui demande le remboursement a gagné le procès.

Dans le cas de M. [W], la cour a décidé qu’il n’y avait pas lieu d’appliquer cet article en faveur de la MAAF.

Comment la cour a-t-elle statué sur la fin de non-recevoir soulevée par la MAAF ?

La cour a confirmé l’ordonnance qui a accueilli la fin de non-recevoir soulevée par la MAAF, tirée de la tardiveté de l’action engagée par M. [W].

Elle a constaté que le délai de prescription de deux ans avait expiré, rendant l’action irrecevable.

Ainsi, la cour a rejeté les arguments de M. [W] concernant la désignation d’un expert et la condition suspensive.