La demande d’expertise en matière de copropriété en 10 Questions / Réponses

Qu’est-ce qu’une demande d’expertise selon le code de procédure civile ?

La demande d’expertise est régie par l’article 145 du code de procédure civile, qui stipule que :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, notamment en référé, à la demande de tout intéressé. »

Cette disposition permet à une partie de solliciter une expertise pour établir des faits avant le procès, afin de préserver des preuves essentielles.

Il est important de noter que la partie qui demande l’expertise doit justifier d’un motif légitime. Dans le cas de M. [T], la cour a constaté qu’il n’a pas réussi à prouver ce motif, car ses doutes sur l’administration de la copropriété ne suffisent pas à justifier une expertise.

Quels sont les critères pour justifier une demande d’expertise ?

Pour qu’une demande d’expertise soit justifiée, il faut que la partie requérante prouve l’existence d’un motif légitime. L’article 145 du code de procédure civile précise que :

« Les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, notamment en référé, à la demande de tout intéressé. »

Cela signifie que la partie doit démontrer que l’expertise est nécessaire pour établir des faits qui pourraient influencer la décision du tribunal.

Dans le cas de M. [T], la cour a noté qu’il n’a pas prouvé que ses doutes sur la gestion de la copropriété constituaient un motif légitime pour ordonner une expertise.

Comment se déroule l’approbation des comptes de copropriété ?

L’approbation des comptes de copropriété est régie par l’article 18-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, qui stipule que :

« Les copropriétaires doivent être informés des comptes et des pièces justificatives des charges de copropriété. »

Les comptes doivent être présentés lors d’une assemblée générale, où les copropriétaires votent pour leur approbation.

Dans le cas de M. [T], il a voté ‘pour’ l’approbation des comptes arrêtés au 31 mars 2020, ce qui montre qu’il a accepté ces comptes, malgré ses doutes ultérieurs.

Quelles sont les conséquences d’un vote contre l’approbation des comptes ?

Lorsqu’un copropriétaire vote contre l’approbation des comptes, il a la possibilité d’agir en annulation de la résolution adoptée. L’article 42 de la loi n°65-557 précise que :

« Les décisions de l’assemblée générale peuvent être contestées par tout copropriétaire qui n’a pas voté en faveur de la résolution. »

Dans le cas de M. [T], bien qu’il ait voté ‘contre’ l’approbation des comptes pour l’exercice 2020-2021, il n’a pas engagé d’action en annulation, ce qui limite ses recours.

Quelles sont les conditions pour obtenir une indemnité en vertu de l’article 700 du code de procédure civile ?

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge d’accorder une indemnité à la partie qui a dû engager des frais pour sa défense. Les conditions sont les suivantes :

« Le juge peut condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme au titre des frais exposés. »

Cependant, cette indemnité n’est accordée que si la partie demandeuse justifie d’un préjudice et que les frais engagés sont nécessaires et proportionnés.

Dans l’affaire de M. [T], les sociétés AJRS et [Z] [H] [G] n’ont pas réussi à prouver qu’elles avaient subi un préjudice justifiant une indemnité.

Quelles sont les implications des frais de procès selon le code de procédure civile ?

Les frais de procès, ou dépens, sont régis par l’article 696 du code de procédure civile, qui stipule que :

« Les dépens de première instance et d’appel doivent être supportés par la partie perdante. »

Cela signifie que la partie qui perd le procès est généralement condamnée à payer les frais engagés par la partie gagnante.

Dans le cas de M. [T], la cour a décidé qu’il devait supporter l’intégralité des dépens, ce qui est une application classique de cette règle.

Quelles sont les conséquences d’une demande d’expertise non justifiée ?

Lorsqu’une demande d’expertise n’est pas justifiée, le tribunal peut la rejeter. L’article 145 du code de procédure civile exige que :

« La partie qui demande une mesure d’instruction doit justifier d’un motif légitime. »

Dans le cas de M. [T], la cour a confirmé le rejet de sa demande d’expertise, car il n’a pas prouvé l’existence d’un motif légitime.

Cela souligne l’importance de fournir des éléments concrets pour soutenir une demande d’expertise.

Comment se déroule la procédure d’appel en matière de copropriété ?

La procédure d’appel en matière de copropriété suit les règles générales du code de procédure civile. L’article 543 précise que :

« Les décisions des tribunaux de première instance peuvent être contestées par voie d’appel. »

Les parties doivent déposer un mémoire d’appel dans un délai déterminé, et le tribunal d’appel examine les éléments de l’affaire.

Dans l’affaire de M. [T], la cour d’appel a confirmé la décision de première instance, ce qui montre que les arguments présentés n’ont pas été jugés suffisants pour renverser la décision.

Quelles sont les obligations des syndics en matière de gestion de copropriété ?

Les obligations des syndics sont définies par la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, notamment dans son article 18, qui stipule que :

« Le syndic est chargé de l’exécution des décisions de l’assemblée générale et de la gestion de l’immeuble. »

Cela inclut la tenue des comptes, la gestion des charges et la représentation des copropriétaires.

Dans le cas de M. [T], il a critiqué la gestion des syndics, mais n’a pas prouvé que cette gestion était défaillante au point de justifier une expertise.