La demande de dommages et intérêts provisionnels en 10 Questions / Réponses

Résumé de cette affaire : Monsieur [K] [J] a reçu une facture de la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE le 28 septembre 2023, indiquant un remboursement de 12.359,48 euros. Ne voyant pas le remboursement, il a envoyé une mise en demeure le 12 février 2024. Le 7 mai 2024, il a assigné la société en référé pour obtenir le remboursement, des intérêts, 5.000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive, et 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Lors de l’audience du 12 septembre 2024, il a reconnu avoir été remboursé, mais a maintenu sa demande de dommages et intérêts pour le retard. La S.A.S. SUEZ EAU FRANCE a demandé le débouté de toutes les demandes de Monsieur [K] [J] et a justifié le retard par la nécessité de relever l’index de consommation. La décision a été mise en délibéré au 18 octobre 2024. Le tribunal a constaté que la demande principale n’était pas maintenue, a déclaré qu’il n’y avait pas lieu à référé sur la demande de dommages et intérêts, a débouté les parties de leurs demandes sur le fondement de l’article 700, et a laissé les dépens à la charge de Monsieur [K] [J].

Qu’est-ce qu’une demande de dommages et intérêts provisionnels ?

La demande de dommages et intérêts provisionnels est une procédure permettant à un créancier de demander une avance sur les dommages qu’il estime avoir subis, avant même que le jugement sur le fond de l’affaire ne soit rendu.

Selon l’article 834 du Code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Cela signifie que si l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, comme le stipule l’article 835 alinéa 2 du même code.

Cette procédure est souvent utilisée dans des cas d’urgence où le créancier a besoin d’une compensation rapide pour un préjudice subi.

Quels sont les critères pour obtenir une provision en référé ?

Pour obtenir une provision en référé, plusieurs critères doivent être remplis. D’abord, l’existence de l’obligation doit être non sérieusement contestable, comme le précise l’article 835 du Code de procédure civile.

Le juge des référés doit également s’assurer que la créance est fondée sur une obligation claire, qu’elle soit contractuelle, délictuelle ou quasi délictuelle.

Il est important de noter qu’une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain.

Ainsi, le juge doit évaluer si des doutes subsistent quant à la décision qui pourrait être rendue sur le fond.

Comment se déroule une procédure de référé ?

La procédure de référé est une procédure rapide et simplifiée. Elle se déroule devant le président du tribunal judiciaire, qui statue en urgence sur des demandes spécifiques.

Conformément à l’article 834 du Code de procédure civile, le président peut ordonner toutes les mesures nécessaires, à condition qu’elles ne soient pas contestées sérieusement.

Le demandeur doit présenter ses arguments et prouver l’urgence de sa demande, ainsi que l’absence de contestation sérieuse sur l’obligation.

Le juge rend ensuite une ordonnance qui peut être exécutée immédiatement, même si elle peut faire l’objet d’un appel.

Quelles sont les conséquences d’une décision en référé ?

Les décisions rendues en référé ont un caractère provisoire et ne préjugent pas du fond de l’affaire. Cela signifie qu’elles peuvent être modifiées par une décision ultérieure du juge du fond.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision motivée du juge.

De plus, l’article 700 du même code permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme pour couvrir les frais exposés, non compris dans les dépens.

Ces décisions visent à garantir l’équité entre les parties et à éviter que l’une d’elles ne soit désavantagée par des frais imprévus.

Qu’est-ce que le principe des frais irrépétibles ?

Le principe des frais irrépétibles, énoncé à l’article 700 du Code de procédure civile, permet à une partie de demander le remboursement des frais engagés pour la procédure, qui ne sont pas compris dans les dépens.

Ces frais peuvent inclure les honoraires d’avocat, les frais de déplacement, et d’autres dépenses liées à la procédure.

Le juge évalue la demande en tenant compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Il est important de noter que ce principe ne s’applique pas systématiquement et dépend des circonstances de chaque affaire.

Quelles sont les implications de l’absence de réponse d’une partie ?

L’absence de réponse d’une partie à une mise en demeure ou à une demande de remboursement peut être interprétée de différentes manières.

Dans le cas de Monsieur [K] [J], le silence de la S.A.S. SUEZ EAU FRANCE n’a pas été considéré comme un abus évident, bien que regrettable.

Cela signifie que le juge a estimé que le préjudice allégué par Monsieur [K] [J] n’était pas suffisamment caractérisé pour justifier une demande de dommages et intérêts provisionnels.

L’absence de réponse ne constitue pas en soi une preuve de mauvaise foi ou d’abus, mais peut être un facteur à prendre en compte dans l’évaluation du préjudice.

Comment se prononce le tribunal sur les dépens ?

Le tribunal se prononce sur les dépens conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée à les payer.

Cependant, le juge a la possibilité de répartir les dépens entre les parties, en fonction des circonstances de l’affaire.

Dans le cas présent, le tribunal a décidé de laisser les dépens à la charge de Monsieur [K] [J], ce qui signifie qu’il devra supporter les frais de la procédure.

Cette décision est souvent motivée par le fait que la demande principale n’a pas été maintenue et que les demandes réciproques ont été rejetées.

Quelles sont les conséquences d’une décision de rejet de la demande ?

Lorsqu’une demande est rejetée, comme dans le cas de Monsieur [K] [J], cela signifie que le tribunal n’a pas trouvé de fondement juridique suffisant pour accorder ce qui était demandé.

Le rejet de la demande de dommages et intérêts provisionnels indique que le tribunal a estimé que l’existence de l’obligation était contestable.

Cela peut également avoir des implications sur les frais, car la partie perdante peut être condamnée à payer les dépens et les frais irrépétibles.

En conséquence, le rejet d’une demande peut avoir des conséquences financières significatives pour la partie qui a initié la procédure.

Quelles sont les voies de recours après une décision en référé ?

Après une décision en référé, les parties ont la possibilité de faire appel, conformément aux dispositions du Code de procédure civile.

L’appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision, comme le prévoit l’article 500 du Code de procédure civile.

Il est important de noter que l’appel ne suspend pas l’exécution de la décision, sauf si le juge en décide autrement.

Les parties peuvent également envisager d’autres voies de recours, comme la demande de révision, si de nouveaux éléments apparaissent après la décision.