La Délimitation des Fichiers Professionnels et Personnels : Droits et Obligations de l’Employeur et du Salarié

Des fichiers présumés à caractère professionnel

Les dossiers et fichiers créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique fourni par son employeur pour l’exécution de son travail sont généralement considérés comme ayant un caractère professionnel. Cette présomption s’applique sauf si le salarié a expressément identifié ces fichiers comme étant personnels. Dans ce cas, l’employeur peut accéder à ces fichiers en dehors de la présence du salarié.

Droit de consulter lesdits dossiers par l’employeur

L’employeur a le droit de consulter les fichiers qui n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié. Cela signifie que la production en justice de tels fichiers ne constitue pas un acte déloyal. Par exemple, si un salarié utilise son ordinateur professionnel pour rédiger des documents liés à son travail, ces documents peuvent être consultés par l’employeur, même en l’absence du salarié, à moins qu’ils ne soient clairement marqués comme personnels.

L’agenda électronique du salarié inclus

Les principes évoqués s’appliquent également à l’agenda électronique du salarié. Si cet agenda est accessible sur l’ordinateur professionnel et qu’aucun élément n’est identifié comme personnel, l’employeur peut y accéder. Par exemple, un salarié qui utilise son agenda électronique pour planifier des réunions professionnelles ne peut pas revendiquer que ces informations sont privées si elles ne sont pas spécifiquement marquées comme telles.

Exemples pratiques

1. Utilisation d’un ordinateur professionnel : Un salarié rédige un rapport sur son ordinateur de bureau. Si ce rapport n’est pas identifié comme personnel, l’employeur peut le consulter à tout moment.

2. Agenda partagé : Un salarié utilise un agenda électronique partagé pour planifier des réunions. Si aucune entrée n’est marquée comme personnelle, l’employeur peut accéder à ces informations.

3. Documents de travail : Un salarié crée des fichiers de travail sur un serveur d’entreprise. Ces fichiers sont considérés comme professionnels, et l’employeur peut y accéder sans que cela soit considéré comme une violation de la vie privée.

Questions et réponses

Q : Que se passe-t-il si un salarié identifie un fichier comme personnel ?
R : Si un salarié identifie clairement un fichier comme personnel, l’employeur ne peut pas y accéder sans le consentement du salarié.

Q : Comment un salarié peut-il protéger ses fichiers personnels ?
R : Un salarié peut protéger ses fichiers personnels en les stockant sur un appareil personnel ou en utilisant des mots de passe pour les fichiers sur un ordinateur professionnel.

Q : L’employeur peut-il surveiller l’utilisation de l’ordinateur professionnel par le salarié ?
R : Oui, l’employeur peut surveiller l’utilisation de l’ordinateur professionnel, mais il doit informer le salarié de cette surveillance.

Q : Quelles sont les conséquences si un employeur accède à des fichiers personnels sans autorisation ?
R : L’accès non autorisé à des fichiers personnels peut entraîner des sanctions pour l’employeur, y compris des poursuites pour violation de la vie privée.

Q : Les fichiers créés à domicile sur un ordinateur personnel sont-ils considérés comme professionnels ?
R : Non, les fichiers créés sur un ordinateur personnel sont généralement considérés comme personnels, sauf si le salarié les a transférés sur un système professionnel.