La Créance : Définition, Types, Modalités et Droits des Créanciers

Définition de la créance

La créance est un droit reconnu à une personne, le créancier, d’exiger d’une autre personne, le débiteur, l’exécution d’une obligation, généralement le paiement d’une somme d’argent. Selon l’article 1341 du Code civil, « le créancier peut demander l’exécution de l’obligation, même si elle est conditionnelle ou à terme ».

Les types de créances

Créances civiles

Les créances civiles résultent d’obligations contractuelles ou délictuelles. Elles peuvent être classées en créances à terme, créances conditionnelles, et créances instantanées. Par exemple, une créance résultant d’un contrat de vente est une créance civile.

Créances commerciales

Les créances commerciales sont celles qui naissent dans le cadre d’une activité commerciale. Elles sont régies par le Code de commerce, notamment par les articles L. 441-1 et suivants, qui traitent des délais de paiement entre professionnels.

Les modalités de la créance

La preuve de la créance

La preuve d’une créance peut être apportée par tout moyen, selon l’article 1348 du Code civil. Cela inclut les contrats écrits, les factures, ou même des témoignages. En matière commerciale, la preuve peut également être apportée par des échanges de courriels ou des bons de commande.

Le transfert de créance

Le transfert de créance est possible et est régi par les articles 1689 et suivants du Code civil. Le créancier peut céder sa créance à un tiers, ce qui nécessite l’accord du débiteur si la créance est non cessible.

Les recours en cas de non-paiement

La mise en demeure

Avant d’engager des poursuites, le créancier doit adresser une mise en demeure au débiteur. Cette mise en demeure peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

Les procédures judiciaires

En cas de non-paiement, le créancier peut engager une procédure judiciaire. Il peut saisir le tribunal compétent pour obtenir un titre exécutoire, tel qu’un jugement ou une ordonnance d’injonction de payer, selon les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile.

Exemples pratiques

Un exemple courant de créance est celui d’un fournisseur qui n’a pas été payé par un client pour des marchandises livrées. Le fournisseur peut envoyer une mise en demeure et, si aucune réponse n’est reçue, il peut saisir le tribunal pour obtenir le paiement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une créance échue ?

Une créance échue est une créance dont le terme est arrivé. Le créancier peut alors exiger le paiement sans délai.

Comment prouver l’existence d’une créance ?

L’existence d’une créance peut être prouvée par des documents tels que des contrats, des factures, ou des échanges de correspondance. En cas de litige, le juge appréciera les preuves fournies.

Quelles sont les conséquences d’un non-paiement ?

Le non-paiement d’une créance peut entraîner des intérêts de retard, des frais de recouvrement, et éventuellement des poursuites judiciaires. Selon l’article L. 441-6 du Code de commerce, des pénalités peuvent être appliquées en cas de retard de paiement.

Les droits du créancier

Le créancier dispose de plusieurs droits pour protéger sa créance. Il peut demander des garanties, comme un nantissement ou une hypothèque, pour sécuriser le paiement. De plus, en cas de défaillance du débiteur, le créancier peut demander la faillite personnelle ou la liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du Code de commerce.

Les obligations du débiteur

Le débiteur a l’obligation de payer la créance dans les délais convenus. En cas de difficulté financière, il peut demander un échéancier de paiement ou une remise de dette, mais cela nécessite l’accord du créancier.