La nouvelle convention collective des particuliers employeurs mise à jour établit des dispositions spécifiques pour le logement et la rémunération des salariés au pair, reconnaissant la particularité de leur situation.
Ces dispositions visent à garantir la décence du logement mis à disposition et à définir clairement les avantages en nature constituant la rémunération de ces salariés.
Logement du Salarié Au Pair
Définition et Critères de Décence
Le logement fourni au salarié au pair doit être un espace dédié, permanent et exclusif, assurant l’intimité personnelle du salarié. Il peut être meublé ou non, selon l’accord entre les parties, et doit répondre à des critères de décence spécifiques :
- Disposer d’une ouverture extérieure pour l’aération et la lumière naturelle.
- Être équipé de dispositifs de chauffage et d’éclairage suffisants.
- Offrir un accès à des installations sanitaires et à un point d’eau potable.
- Inclure un accès à une cuisine ou un coin cuisine.
- Proposer un couchage décent dans le cas d’un logement meublé.
La superficie minimale requise pour le logement est de 9 m², garantissant ainsi un espace de vie adéquat pour le salarié.
Occupation et Entretien
Un état des lieux doit être réalisé lors de l’entrée et de la sortie du salarié, sécurisant les conditions de mise à disposition du logement. Le particulier employeur s’engage à ne pas perturber la jouissance paisible du logement et à prendre en charge les travaux nécessaires au-delà de l’entretien courant. De son côté, le salarié est responsable de l’entretien courant et de l’utilisation appropriée du logement et des équipements.
Rétribution du Salarié Au Pair
Rémunération en Nature
La rémunération du salarié au pair est constituée d’avantages en nature, principalement le logement et les repas fournis par le particulier employeur. Cette rémunération en nature est évaluée selon :
- Le salaire minimum conventionnel multiplié par le nombre d’heures de travail prévu au contrat pour le logement.
- Un barème forfaitaire défini annuellement pour les repas, sauf disposition plus avantageuse convenue dans le contrat.
Évaluation du Logement
La valeur du logement est calculée de manière forfaitaire selon le barème de l’avantage en nature logement établi par la Caisse nationale des URSSAF. Les parties peuvent aussi opter pour une évaluation basée sur la valeur locative réelle du logement, sous certaines conditions.
Repas Fournis
Les repas principaux fournis au salarié au pair sont considérés comme un élément de rémunération et doivent être évalués de manière forfaitaire ou selon la valeur réelle, selon ce qui est convenu dans le contrat de travail.
Conclusion
La convention collective établit un cadre clair et équitable pour le logement et la rétribution des salariés au pair, assurant à la fois la protection des salariés et la clarté des obligations pour les particuliers employeurs.
Ces dispositions garantissent que le logement fourni respecte des standards de décence et que la rémunération en nature est justement évaluée, contribuant ainsi à une relation de travail harmonieuse et respectueuse entre les salariés au pair et leurs employeurs.