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→ Résumé de l’affaireLe litige concerne un mandat de vente sans exclusivité conclu entre la société [H] Immo et Mme [Y] pour la vente d’un bureau de tabac, ainsi qu’un mandat de recherche conclu entre la société [H] et M. [R]. Suite à la cession du fonds de commerce à la société Rycc, constituée par M. [R] et Mme [B], la société [H] a réclamé le paiement de clauses pénales pour violation des mandats. Le tribunal judiciaire de Paris a prononcé la nullité du mandat de vente, débouté la société [H] de ses demandes et condamné celle-ci aux dépens. La société [H] a interjeté appel de cette décision, tandis que M. [R], Mme [B] et la société Rycc ont formé un appel incident.
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