La cession de créance en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce qu’une cession de créance et quelles sont ses conditions d’opposabilité ?

La cession de créance est un acte juridique par lequel un créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) le droit de recevoir une créance.

Selon l’article 1690 du Code civil, « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier transfère à un tiers, appelé cessionnaire, son droit de créance contre un débiteur, appelé cédé. »

Pour être opposable aux tiers, la cession doit être notifiée au débiteur cédé ou acceptée par lui, conformément à l’article 1699 du même code.

Il est également précisé que « la cession de créance n’est opposable aux tiers que si elle est constatée par écrit. »

Dans le cas présent, le Fonds de titrisation Absus soutient que la cession est opposable à compter de la date portée sur le bordereau de cession, ce qui est conforme à la législation.

2. Quelles sont les conséquences d’une cession de créance non notifiée ?

Lorsqu’une cession de créance n’est pas notifiée au débiteur, celui-ci peut continuer à payer le créancier initial sans encourir de risque.

L’article 1699 du Code civil stipule que « la cession de créance n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée. »

Ainsi, tant que le débiteur n’a pas été informé de la cession, il peut valablement s’acquitter de sa dette auprès du cédant.

Cela signifie que le cessionnaire ne pourra pas revendiquer le paiement de la créance tant que le débiteur n’a pas été informé de la cession.

Dans le cas présent, Mme [O] soutient que la cession n’est pas opposable car elle n’a pas été notifiée, ce qui pourrait avoir des conséquences sur la créance.

3. Qu’est-ce qu’une fin de non-recevoir et comment est-elle soulevée ?

La fin de non-recevoir est une exception de procédure qui vise à faire déclarer une demande irrecevable.

Elle peut être soulevée par la partie défenderesse pour contester la recevabilité de l’action engagée contre elle.

Selon l’article 122 du Code de procédure civile, « la fin de non-recevoir est une exception qui doit être soulevée par la partie qui en bénéficie. »

Elle doit être présentée avant toute défense au fond, sauf si elle est d’ordre public.

Dans le cas présent, la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] a été rejetée par la cour, ce qui signifie que la demande du Fonds de titrisation est recevable.

4. Comment interpréter un arrêt de cour ?

L’interprétation d’un arrêt de cour est régie par l’article 461 du Code civil, qui stipule que « le juge doit interpréter sa décision. »

Cependant, cette interprétation ne doit pas modifier les dispositions précises de l’arrêt.

La cour doit se limiter à clarifier le sens de sa décision sans en altérer le contenu.

Dans le cas présent, la cour a jugé que le dispositif de l’arrêt était clair et conforme à ses motifs, ce qui a conduit à rejeter la demande d’interprétation de Mme [O].

5. Quelles sont les implications de la prescription sur une créance ?

La prescription est un mécanisme juridique qui éteint une créance après un certain délai, rendant impossible son recouvrement.

L’article 2224 du Code civil précise que « la durée de la prescription est de cinq ans. »

Cela signifie qu’après ce délai, le débiteur peut opposer la prescription pour refuser le paiement de la créance.

Dans le cas présent, le Fonds Absus a soutenu que la ventilation de la créance dans le dispositif de l’arrêt pourrait entraîner la prescription d’une partie de la somme due.

6. Quelles sont les conséquences d’une condamnation aux dépens ?

La condamnation aux dépens signifie que la partie perdante doit rembourser les frais engagés par la partie gagnante pour le procès.

L’article 696 du Code de procédure civile stipule que « la partie qui succombe est condamnée aux dépens. »

Cela inclut les frais de justice, les honoraires d’avocat et autres frais liés à la procédure.

Dans le cas présent, Mme [O] a été condamnée aux dépens, ce qui implique qu’elle devra rembourser les frais engagés par le Fonds de titrisation.

7. Qu’est-ce que l’article 700 du Code de procédure civile ?

L’article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à verser à l’autre partie une somme au titre des frais non compris dans les dépens.

Cet article vise à compenser les frais engagés par la partie gagnante pour sa défense.

La somme allouée est laissée à l’appréciation du juge, qui prend en compte la situation des parties et la nature de l’affaire.

Dans le cas présent, Mme [O] a été condamnée à verser 1 500 euros au Fonds de titrisation sur le fondement de cet article.

8. Quelles sont les obligations d’un créancier lors d’une cession de créance ?

Lors d’une cession de créance, le créancier doit informer le débiteur de la cession pour que celle-ci soit opposable.

L’article 1699 du Code civil précise que « la cession de créance n’est opposable au débiteur que si elle lui a été notifiée. »

Le créancier doit également s’assurer que la cession est effectuée dans le respect des conditions légales, notamment en ce qui concerne la forme écrite.

Dans le cas présent, le Fonds de titrisation a produit un acte de cession, mais la question de la notification au débiteur reste centrale.

9. Quelles sont les conséquences d’une créance mal ventilée dans un arrêt ?

Une créance mal ventilée dans un arrêt peut entraîner des conséquences sur la prescription et le montant dû.

L’article 2224 du Code civil stipule que la prescription peut s’appliquer à certaines parties de la créance si elles ne sont pas correctement identifiées.

Cela peut également affecter la capacité du créancier à recouvrer la totalité de la créance.

Dans le cas présent, le Fonds Absus a soutenu que la ventilation de la créance dans le dispositif pourrait entraîner la prescription d’une partie de la somme due.

10. Quelles sont les implications d’une décision de justice sur les parties ?

Une décision de justice a des implications directes sur les droits et obligations des parties.

Elle fixe les conséquences juridiques des faits et des demandes présentées.

L’article 1355 du Code civil énonce le principe de l’autorité de la chose jugée, stipulant que « la chose jugée ne peut être remise en cause. »

Cela signifie que les parties doivent se conformer à la décision rendue, sous peine de sanctions.

Dans le cas présent, la cour a rendu une décision qui a des conséquences financières et procédurales pour Mme [O].