La cessation des paiements et la liquidation judiciaire en 10 Questions / Réponses

1. Qu’est-ce que la cessation des paiements selon le Code de commerce ?

La cessation des paiements est définie par l’article L. 631-1 du Code de commerce. Cet article stipule que :

« La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. »

Il est important de noter que le débiteur qui peut prouver qu’il bénéficie de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers, lui permettant de faire face à son passif exigible, n’est pas considéré en état de cessation des paiements.

Ainsi, la notion de cessation des paiements repose sur la capacité d’un débiteur à honorer ses dettes à l’échéance.

En pratique, cela signifie que si une entreprise ne peut pas payer ses créanciers avec les liquidités dont elle dispose, elle est en cessation des paiements.

2. Quels sont les critères pour qu’une créance soit considérée comme liquide, certaine et exigible ?

Pour qu’une créance soit considérée comme liquide, certaine et exigible, elle doit répondre à plusieurs critères :

1. Créance liquide en Cela signifie que le montant de la créance est déterminé et non contesté.

2. Créance certaine en La créance doit être fondée sur un acte juridique ou un fait qui en établit l’existence sans ambiguïté.

3. Créance exigible en La créance doit être arrivée à échéance, c’est-à-dire que le débiteur doit être légalement tenu de la payer.

Ces critères sont essentiels pour qu’un créancier puisse demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre d’un débiteur.

3. Quelle est la procédure à suivre pour demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?

La demande d’ouverture d’une liquidation judiciaire doit être faite auprès du tribunal de commerce. Selon l’article L. 640-1 du Code de commerce :

« Le tribunal peut être saisi par tout créancier, par le débiteur ou par le ministère public. »

Le créancier doit justifier de l’existence d’une créance liquide, certaine et exigible.

Il doit également prouver que le débiteur est en état de cessation des paiements.

La demande peut être faite par voie de requête, accompagnée des pièces justificatives.

4. Quelles sont les conséquences de la radiation d’une société sur la procédure de liquidation judiciaire ?

La radiation d’une société du registre du commerce et des sociétés n’empêche pas l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

L’article L. 631-1 du Code de commerce précise que :

« La radiation d’office ne constitue qu’une mesure administrative dénuée d’effet sur la personnalité juridique de la société. »

Ainsi, même si une société est radiée, elle peut toujours faire l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Cela signifie que les créanciers peuvent toujours agir pour récupérer leurs créances.

5. Quelles sont les obligations du débiteur en cas de cessation des paiements ?

En cas de cessation des paiements, le débiteur a plusieurs obligations. Selon l’article L. 631-2 du Code de commerce :

« Le débiteur doit déclarer sa cessation des paiements dans un délai de 45 jours. »

Il doit également fournir au tribunal des informations sur sa situation financière, y compris un état de ses créances et dettes.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions, y compris des poursuites pénales pour banqueroute.

6. Quelles sont les étapes de la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire se déroule en plusieurs étapes :

1. Saisine du tribunal en Un créancier ou le débiteur saisit le tribunal de commerce.

2. Audition en Le tribunal examine la demande et peut entendre le débiteur.

3. Jugement en Si le tribunal constate la cessation des paiements, il prononce la liquidation judiciaire.

4. Nommer un liquidateur en Un liquidateur est désigné pour gérer les actifs de la société.

5. Réalisation des actifs en Le liquidateur procède à la vente des actifs pour rembourser les créanciers.

6. Clôture de la procédure en Une fois les actifs réalisés et les créanciers payés, la procédure est clôturée.

7. Quelles sont les conséquences pour les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire ?

Les dirigeants d’une société en liquidation judiciaire peuvent faire face à plusieurs conséquences. Selon l’article L. 651-2 du Code de commerce :

« Les dirigeants peuvent être déclarés responsables des dettes de la société en cas de faute de gestion. »

Cela signifie qu’ils peuvent être tenus personnellement responsables des dettes si leur gestion a contribué à la cessation des paiements.

De plus, ils peuvent faire l’objet d’une interdiction de gérer, ce qui les empêche de diriger une autre société.

8. Quelles sont les protections accordées aux créanciers dans le cadre d’une liquidation judiciaire ?

Les créanciers bénéficient de protections spécifiques lors d’une liquidation judiciaire. Selon l’article L. 622-21 du Code de commerce :

« Les créanciers ne peuvent pas poursuivre le débiteur en paiement de leurs créances. »

Cela signifie que toutes les actions en justice pour récupérer des créances sont suspendues pendant la procédure.

Les créanciers sont également classés en fonction de la nature de leurs créances, ce qui détermine l’ordre de paiement lors de la liquidation des actifs.

9. Quelles sont les différences entre la liquidation judiciaire et le redressement judiciaire ?

La liquidation judiciaire et le redressement judiciaire sont deux procédures distinctes.

La liquidation judiciaire, selon l’article L. 640-1 du Code de commerce, est prononcée lorsque la cessation des paiements est avérée et que le redressement est impossible.

En revanche, le redressement judiciaire vise à permettre à une entreprise de surmonter ses difficultés financières.

Il est ouvert lorsque le débiteur est en cessation des paiements, mais qu’il existe des perspectives de redressement.

Le redressement judiciaire peut inclure des mesures de sauvegarde, tandis que la liquidation judiciaire entraîne la dissolution de la société.

10. Quelles sont les conséquences fiscales d’une liquidation judiciaire pour une entreprise ?

La liquidation judiciaire a des conséquences fiscales importantes pour une entreprise. Selon l’article 202 du Code général des impôts :

« Les pertes résultant de la liquidation judiciaire peuvent être imputées sur les bénéfices des exercices antérieurs. »

Cela signifie que l’entreprise peut récupérer une partie de ses impôts payés sur les bénéfices antérieurs.

Cependant, les dettes fiscales restent dues, et le liquidateur doit s’assurer que les obligations fiscales sont respectées avant de procéder à la distribution des actifs.

Les créanciers fiscaux sont également classés parmi les créanciers privilégiés, ce qui leur donne un certain degré de priorité dans le remboursement.