La caducité d’une déclaration d’appel en 10 Questions / Réponses

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1. Quelles sont les conséquences de la caducité d’une déclaration d’appel ?

La caducité d’une déclaration d’appel entraîne la perte de l’effet suspensif de l’appel et met fin à l’instance d’appel.

Conformément à l’article 911 du Code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées dans un délai précis,

sous peine de caducité. En l’espèce, la déclaration d’appel de Mme [B] a été déclarée caduque car elle ne respectait pas les exigences

de l’article 542 et 954, qui imposent de mentionner l’infirmation ou l’annulation du jugement contesté.

L’article 542 du Code de procédure civile stipule que l’appelant doit indiquer dans ses conclusions qu’il demande l’infirmation

ou l’annulation du jugement. Cette obligation est essentielle pour que la cour d’appel puisse examiner le fond de l’affaire.

En cas de non-respect, comme dans le cas de Mme [B], la cour ne peut que confirmer le jugement initial.

L’article 700 du Code de procédure civile permet à la cour de condamner la partie perdante à payer à l’autre partie une somme

au titre des frais irrépétibles. Ces frais ne peuvent pas être récupérés par la partie gagnante dans le cadre de l’instance.

Dans le cas présent, Mme [B] a été condamnée à verser 700 euros à la Semsamar sur ce fondement.

Selon l’article 911 du Code de procédure civile, les conclusions doivent être signifiées aux parties qui n’ont pas constitué avocat

dans un délai d’un mois suivant l’expiration des délais prévus à l’article 908.

La signification doit être effectuée de manière régulière pour éviter la caducité de l’appel.

Si les conclusions ne respectent pas les exigences des articles 542 et 954, la cour d’appel peut déclarer l’appel caduque.

Cela signifie que l’appelant ne pourra pas obtenir l’infirmation ou l’annulation du jugement contesté.

Dans le cas de Mme [B], son appel a été déclaré caduque en raison de l’absence de demande d’infirmation.

La décision de caducité met fin à l’instance d’appel, comme le précise l’article 911 du Code de procédure civile.

Cela signifie que l’affaire ne sera plus examinée par la cour d’appel et que le jugement initial reste en vigueur.

Dans le cas de Mme [B], la cour a constaté que la déclaration d’appel était caduque, mettant ainsi fin à l’instance.

Les dépens sont régis par l’article 696 du Code de procédure civile, qui stipule que la partie perdante est généralement condamnée

à payer les dépens de l’instance. Dans le cas de Mme [B], elle a été condamnée aux entiers dépens de l’instance d’appel.

Cela inclut tous les frais engagés par la Semsamar dans le cadre de l’appel.

La décision de la cour de cassation du 30 septembre 2021 a clarifié les exigences relatives à la formulation des conclusions d’appel.

Elle a établi que l’absence de demande d’infirmation ou d’annulation dans les conclusions entraîne la confirmation du jugement.

Cette décision a eu un impact direct sur le cas de Mme [B], dont l’appel a été déclaré caduque.

La procédure de mise en état est régie par les articles 761 et suivants du Code de procédure civile.

Elle vise à préparer l’affaire pour l’audience en s’assurant que toutes les pièces sont en ordre et que les parties

ont respecté les délais de procédure. Dans le cas présent, le conseiller de la mise en état a rendu une ordonnance déclarant

la caducité de l’appel.

Après une décision de caducité, les voies de recours sont limitées. L’article 500 du Code de procédure civile permet de contester

la décision par un pourvoi en cassation, mais uniquement sur des questions de droit.

Dans le cas de Mme [B], la caducité de son appel ne laisse pas d’autres options pour contester le jugement initial.