La caducité de l’appel : la responsabilité de l’avocat engagée

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Un avocat manque à son obligation de diligence en ne concluant pas pour ses clients appelants dans le délai de trois mois prévu à l’article 908 du code de procédure civile, ce qui a entraîné le prononcé de la caducité de l’appel.

La responsabilité contractuelle de l’avocat peut être engagée à charge pour celui qui l’invoque de démontrer une faute, un lien de causalité et un préjudice.

L’avocat, mandaté par son client pour le représenter en justice, tenu à une obligation de diligence ainsi qu’à une obligation d’information et un devoir de conseil, doit respecter les règles procédurales et mettre en oeuvre tous les moyens adéquats pour assurer au mieux la défense des intérêts de son client.

Nos conseils :

1. Attention à respecter les délais légaux pour le dépôt des conclusions d’appel, afin d’éviter la caducité de la déclaration d’appel et de préserver les droits de vos clients.

2. Il est recommandé de solliciter une expertise judiciaire préalable en référé ou devant le juge de la mise en état, si cela peut être utile pour démontrer la responsabilité de l’adversaire et renforcer votre argumentation.

3. Veillez à formuler des demandes précises et complètes, notamment au titre de la contrefaçon des droits d’auteur et de la responsabilité délictuelle, pour maximiser les chances d’obtenir gain de cause et de réparer le préjudice subi par vos clients.

Sommaire

→ Résumé de l’affaire

L’affaire concerne une action en responsabilité professionnelle intentée par la Sarl O’Zone Architectures, M. [G] et M. [O] contre M. [P] [F], la société d’assurance mutuelle MMA Iard assurances mutuelles et la Sa MMA Iard. Le tribunal judiciaire de Paris a condamné solidairement M. [F] et les sociétés MMA à verser des dommages et intérêts à M. [G] et M. [O], ainsi qu’à payer des frais et dépens. Les demandeurs ont interjeté appel de cette décision, demandant une réforme du jugement et une indemnisation plus importante pour perte de chance. Les défendeurs ont demandé l’infirmation du jugement et la répétition des sommes versées. L’affaire est en attente de clôture de l’instruction.

→ Les points essentiels

Les montants alloués dans cette affaire:

→ Réglementation applicable

– Code de procédure civile
– Code civil

Article 908 du code de procédure civile:
« La déclaration d’appel est caduque si l’appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel. »

Article 1240 du code civil:
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Article 1241 du code civil:
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »

Article 1343-2 du code civil:
« Les intérêts échus sont productifs d’intérêts, sans qu’il soit besoin d’une convention spéciale. »

– Code de procédure civile

Article 700 du code de procédure civile:
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais non compris dans les dépens. »

→ Avocats

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me Thibaut LEDOUX de la SELARL CABINET LEDOUX
– Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN
– Me Jacques HUILLIER
– Mme [Y] [N]