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L’article 908 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour remettre ses conclusions au greffe. Les délais peuvent être augmentés dans les conditions prévues par l’article 911-2 du code de procédure civile.
Nos conseils : 1. Attention à bien respecter le délai de quinze jours pour contester la décision de caducité de la déclaration d’appel, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. 2. Il est recommandé de notifier la décision de caducité de la déclaration d’appel à toutes les parties concernées, y compris les avocats, pour assurer une communication transparente et éviter tout litige ultérieur. 3. Il est conseillé de conserver une copie de la décision de caducité de la déclaration d’appel dans le dossier pour référence future et pour garantir la traçabilité des échanges juridiques. |
→ Résumé de l’affaireUne décision de caducitéLa décision rendue le 02 avril 2024 prononce la caducité de la déclaration d’appel. Cette décision est susceptible de déféré dans les quinze jours suivant son prononcé, conformément à l’article 916 du code de procédure civile. Les conséquences de la caducitéLa caducité de la déclaration d’appel entraîne l’annulation de la procédure d’appel. Cela signifie que l’appelant devra recommencer la procédure en respectant les délais et les formalités prévus par la loi. Les obligations des partiesSuite à cette décision, le greffier est chargé de notifier la caducité de la déclaration d’appel aux parties concernées. Les avocats des parties doivent également être informés de cette décision afin de prendre les mesures nécessaires pour la suite de la procédure. ConclusionLa caducité de la déclaration d’appel est une décision importante qui impacte le déroulement de la procédure. Il est essentiel pour les parties et leurs avocats de prendre connaissance de cette décision et de respecter les obligations qui en découlent. |