Contexte de l’affaireLa présente affaire est portée devant la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence, sous le numéro de registre général 24/12515. Elle implique la S.C.I. Daya, représentée par l’avocat Me Nino Parravicini, et la S.A. LCL Crédit Lyonnais, ainsi que la S.E.L.A.R.L. Pellier Les Mandataires. Demande de jonctionUne demande de jonction des instances a été formulée, se référant aux articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile. Cette demande vise à regrouper les affaires sous un seul numéro de registre général. Décision de la magistrateLa magistrate de la mise en état, Muriel Vassail, assistée de la greffière Chantal Dessy, a ordonné la jonction des instances, unissant le numéro RG 24/12515 au numéro RG 24/12513. Suivi de l’affaireL’affaire sera désormais suivie sous le seul et unique numéro RG 24/12513, consolidant ainsi les procédures en cours. Date de l’ordonnanceL’ordonnance a été rendue à [Localité 3] le 25 octobre 2024, et une copie a été délivrée aux avocats des parties le même jour. |
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