Isolement et recours : enjeux de transparence et de motivation dans le cadre des mesures de protection.

Décision de maintien de l’isolement

Le tribunal a autorisé le maintien de la mesure d’isolement concernant M. [V] [J] [B]. Cette décision a été prise en tenant compte des circonstances entourant la situation de la personne concernée.

Notification de l’ordonnance

L’ordonnance sera notifiée sans délai par le greffe, en utilisant tout moyen permettant d’établir la réception par la personne hospitalisée, son avocat, le directeur d’établissement et le Ministère Public.

Possibilité d’appel

Il est précisé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification. Le ministère public a également la possibilité d’interjeter appel dans le même délai.

Procédure d’appel

Pour interjeter appel, le premier président ou son délégué doit être saisi par une déclaration d’appel motivée, qui doit être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Frais à la charge de l’État

Les dépens liés à cette procédure seront laissés à la charge de l’État, conformément aux dispositions en vigueur.

Date de la décision

La décision a été rendue le 27 octobre 2024 par le Juge des Libertés et de la Détention.