Isolement et recours : cadre légal et procédures en matière de mesures restrictives.

Décision de maintien de l’isolement

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [N] [Z].

Notification de l’ordonnance

Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffe sans délai et par tout moyen permettant d’en établir la réception à la personne hospitalisée, au directeur d’établissement et au Ministère Public.

Possibilité d’appel

Rappelons que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, dans un délai de vingt quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

Procédure d’appel

Le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Frais à la charge de l’État

Laissons les dépens à la charge de l’État.

Date de la décision

Le 24 octobre 2024 à 11 heures 40
Le Juge des Libertés et de la Détention