Irrecevabilité des Justificatifs dans le Cadre de la Rétention Administrative

Contexte de l’Affaire

Le préfet de l’Essonne a engagé une procédure judiciaire concernant M. [G] [L] [Z], un ressortissant congolais né le 12 juillet 1996. M. [G] [L] [Z] réside à l’adresse indiquée et a choisi Me Ruben Garcia comme avocat pour le représenter dans cette affaire.

Ordonnance du Tribunal

Le 23 octobre 2024, le tribunal de grande instance de Meaux a rendu une ordonnance déclarant irrecevable la requête du préfet de l’Essonne. Cette ordonnance stipule qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de troisième prolongation de la rétention administrative de M. [G] [L] [Z]. Le tribunal a également rappelé à M. [G] [L] [Z] qu’il devait se conformer à la mesure d’éloignement.

Appel du Préfet

Le 24 octobre 2024, à 11h59, le conseil du préfet de l’Essonne a interjeté appel de l’ordonnance. L’avis d’audience a été transmis par télécopie à Me Ruben Garcia le même jour à 15h02. Les conclusions du conseil de M. [G] [L] [Z] ont été reçues à 14h14.

Audience et Décision

Lors de l’audience, le conseil du préfet a demandé l’infirmation de l’ordonnance, tandis que le conseil de M. [G] [L] [Z] a plaidé pour sa confirmation.

Confirmation de l’Ordonnance

Le 25 octobre 2024, le tribunal a confirmé l’ordonnance initiale. Il a également ordonné la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Notification et Voies de Recours

La notification de l’ordonnance a été effectuée, précisant qu’elle n’est pas susceptible d’opposition. Un pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative ayant prononcé la rétention, ainsi qu’au ministère public, avec un délai de deux mois pour le former.