Nos Conseils :
1. Respectez les délais et les formes imposés par le code de procédure civile pour le dépôt de conclusions, sous peine d’irrecevabilité. Assurez-vous de concentrer vos prétentions au sein de vos premières conclusions et de reprendre vos prétentions et moyens précédemment présentés dans vos dernières écritures. 2. Veillez à ce que la cession d’un fonds de commerce respecte les clauses prévues dans le bail pour qu’elle soit opposable au bailleur. Assurez-vous d’obtenir l’agrément tacite du bailleur en cas de cession irrégulière. 3. Soyez attentif à la rédaction de vos conclusions et veillez à ce qu’elles respectent les impératifs de l’article 954 du code de procédure civile. Précisez expressément les prétentions, les moyens de fait et de droit, et évitez les références indirectes à vos conclusions antérieures. |
→ Résumé de l’affaireL’affaire a été instruite et plaidée en février et mars 2024, respectivement.
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