Irrecevabilité de la requête en prolongation de la rétention

Notez ce point juridique

Nos Conseils:

– Assurez-vous que votre requête en prolongation de la rétention administrative soit motivée, datée et signée, et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires, notamment une copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
– Veillez à ce que toutes les données à caractère personnel et informations relatives à la procédure administrative de placement en rétention administrative soient correctement enregistrées dans le registre et le traitement automatisé de données, conformément à l’article 2 de l’annexe à l’arrêté du 6 mars 2018.
– En cas de contestation de la décision d’éloignement, assurez-vous que l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ait rendu sa décision avant toute mise à exécution de l’éloignement, conformément à l’article L 754-5 du CESEDA.

→ Résumé de l’affaire

Le préfet du Vaucluse a pris une décision d’obligation de quitter le territoire national et de placement en rétention à l’encontre de Monsieur [F] [M]. Le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a ordonné sa mise en liberté, mais le préfet a interjeté appel. L’avocat de Monsieur [M] soutient que la demande de routing ne présume pas d’un départ effectif avant la décision du tribunal administratif sur la légalité de l’arrêté de maintien en rétention.