Absence de mission inventive du salarié
Même en l’absence d’une mission inventive permanente prévue par le contrat de travail d’un salarié (« invention hors service »), ce dernier peut revendiquer des droits sur son invention y compris en tant que co-inventeur. Un directeur de production d’usine a ainsi obtenu une indemnisation au titre d’un dépôt de brevet français sur son invention, enregistré par un son employeur. Pour rappel, les inventions faites par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartiennent à l’employeur.
Invention du salarié : la procédure à suivre
Le salarié auteur d’une invention doit en informer son employeur qui en accuse réception (article L 611- 7 du code de la propriété intellectuelle). L’employeur dispose d’un délai de deux mois pour donner son accord au classement de l’invention (invention hors service ou invention de mission) résultant de la déclaration du salarié ou, en cas de défaut d’indication du classement, fait part au salarié, par une communication motivée, du classement qu’il retient. Ce délai de deux mois court à compter de la date de réception par l’employeur de la déclaration du salarié ou, en cas de demande de renseignements complémentaires justifiée, de la date à laquelle la déclaration a été complétée. Attention : l’employeur qui ne prend pas parti dans le délai prescrit est présumé avoir accepté le classement résultant de la déclaration du salarié.
Importance du classement de l’invention
En l’espèce il était établi que le salarié avait informé sa hiérarchie de l’invention réalisée avec un autre collaborateur sur un nouveau procédé de production. L’employeur avait acquiescé par le dépôt commun d’une enveloppe Soleau mais les parties n’avaient pas prévu de classement pour l’invention. Le classement est un élément requis par la loi pour permettre à l’employeur de prendre parti sur la qualification proposée par le salarié dans le délai prescrit. Le classement en invention hors service attribuable aux salariés avait par la suite été régularisé (dans le délai de deux mois).
Faire reconnaître une invention hors service
Les inventions hors missions du salarié lui appartiennent. Toutefois, lorsqu’une invention est faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle, l’employeur a le droit, de se faire attribuer la propriété ou la jouissance de tout ou partie des droits attachés au brevet protégeant l’invention de son salarié.
Le juste prix du salarié inventeur
Au titre de son invention hors mission, le salarié doit obtenir un juste prix qui, à défaut d’accord avec l’employeur, est fixé par la commission de conciliation ou par le tribunal de grande instance (article L 6117 §2 du CPI). L’appréciation du juste prix doit être faite au moment où se produit l’attribution de l’invention à l’employeur par la levée de l’option et en tenant compte à cette date des perspectives normalement espérées alors, ainsi que de la part du salarié dans la conception de l’invention et de la participation de l’entreprise pour la fourniture des moyens nécessaires à sa réalisation.
L’évaluation du juste prix au jour où l’employeur exerce son droit d’attribution ne fait pas obstacle à ce que des éléments postérieurs soient retenus s’ils permettent d’apprécier les perspectives de développement de l’invention.
Les juges recherchent si, en fonction des apports initiaux du salarié et de l’employeur et de l’utilité industrielle et commerciale de l’invention, la somme proposée au salarié correspond au juste prix de l’invention, et, dans la négative, si une expertise est nécessaire pour déterminer ce juste prix.
Pour réduire prix proposé, l’employeur pourra par exemple faire valoir que l’invention présente de nombreux inconvénients et n’a pas de débouchés (inconvénients en termes d’industrialisation, de santé, d’environnement et/ou d’absence de marché). A l’inverse, le salarié pourra établir que son invention permet de réaliser d’importantes économies d’investissement, de coûts de production et/ou générer des gains substantiels avec des applications possibles dans divers domaines. A noter que si le critère de l’exploitation ne détermine pas le droit à indemnisation du salarié, il est un indice pour apprécier l’utilité industrielle et commerciale de l’invention dont il convient de tenir compte. Dans cette affaire, le juste prix du salarié a été fixé à la somme de 15 000 euros.
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