Droit d‘intervention volontaire du syndicat
Les syndicats tirent de l’article L 2132-3 du code du travail la possibilité d’exercer, devant toutes les juridictions, «tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent».
L’intervention volontaire d’un syndicat aux côtés d’un salarié qui se plaint d’un manquement aux règles relatives aux salariés protégés, doit néanmoins se rattacher aux prétentions des parties par un lien suffisant, au sens de l’article 325 du code de procédure civile (intervention déclarée recevable).
