Quelle est la nature de l’intérêt à agir dans le cadre d’une intervention volontaire ?

L’article 31 du code de procédure civile stipule que l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention.

Cet article précise également que la loi peut attribuer le droit d’agir uniquement à certaines personnes qualifiées pour défendre un intérêt déterminé.

Dans le cas présent, le demandeur, qui est un propriétaire de parcelles détruites par l’incendie, souhaite participer aux opérations d’expertise.

Cependant, il doit justifier d’un intérêt légitime à être associé à ces opérations, ce qui s’apprécie au regard du motif légitime ayant présidé à l’instauration de la mesure.

L’article 325 du même code précise que l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant.

Ainsi, la demande du propriétaire doit être analysée pour déterminer si sa participation aux opérations d’expertise lui apportera des éléments utiles dans la perspective d’une instance future.

Quelles sont les conditions de mise en œuvre des mesures d’instruction avant procès ?

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige,

les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Cette disposition nécessite l’existence d’un litige dont l’objet et le fondement sont suffisamment caractérisés, ainsi que l’impossibilité pour le demandeur de réunir lui-même les éléments de preuve.

Il n’est pas nécessaire de préciser dès ce stade le fondement juridique d’une éventuelle action au fond.

Dans cette affaire, le demandeur a été contesté sur son intérêt à agir, ce qui nécessite une analyse approfondie de sa demande d’intervention dans les opérations d’expertise.

Quelle est la portée de la mission confiée aux experts dans le cadre de l’expertise ordonnée ?

L’ordonnance du 31 août 2022 a désigné des experts spécialisés en incendie et en automobile, leur confiant la mission de déterminer les causes et les circonstances de l’incendie.

Cette mission inclut également l’évaluation des préjudices subis, mais de manière limitée.

Il est précisé que la société ALTIMA, en tant qu’assureur du véhicule impliqué, justifie d’un intérêt légitime à cette mesure pour déterminer l’origine et les causes de l’incendie.

Cependant, la mention de l’évaluation des préjudices ne couvre pas l’intégralité des conséquences de l’incendie pour toutes les parties, notamment celles non identifiées à la date de l’ordonnance.

Ainsi, la mission des experts se limite à la détermination des causes et circonstances de l’incendie, sans s’étendre à l’évaluation des indemnisations des propriétaires, ce qui pourrait dénaturer l’objet de l’expertise.

Quelles sont les conséquences de l’irrecevabilité de la demande du propriétaire ?

Le tribunal a déclaré le propriétaire irrecevable en sa demande, considérant qu’il ne justifiait pas d’un intérêt légitime à intervenir dans les opérations d’expertise.

Cette décision repose sur le fait que le résultat de l’expertise ne lui est pas nécessaire pour engager une instance au fond, dont les contours sont déjà clairs.

En conséquence, chaque partie conserve la charge de ses dépens, conformément à l’article 700 du code de procédure civile, qui stipule que les parties peuvent demander le remboursement des frais exposés dans le cadre de l’instance.

Ainsi, les demandes sur ce fondement ont été rejetées, laissant chaque partie responsable de ses propres frais.

Cette décision souligne l’importance de justifier un intérêt légitime pour participer à des opérations d’expertise dans le cadre d’un litige.