L’affaire concerne des désordres affectant un bâtiment, notamment des fissures sur la façade et à l’intérieur. Suite à une ordonnance de référé, le juge des référés a ordonné une expertise pour déterminer l’origine de ces désordres. L’expert désigné doit fournir des éléments d’information pour statuer sur les responsabilités, en présence de la société de construction. Les parties impliquées incluent un acheteur, une victime, un dirigeant d’entreprise, ainsi que plusieurs sociétés, dont la société de construction et son assureur. Une expertise a été ordonnée pour évaluer les désordres et déterminer les responsabilités, avec la participation de toutes les parties concernées.. Consulter la source documentaire.

Quelle est la recevabilité de l’intervention volontaire de l’assureur SMABTP ?

L’article 329 du code de procédure civile stipule que « L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »

Dans cette affaire, la SA SMA, en sa qualité d’assureur de la société ICA, a soutenu qu’elle n’était plus l’assureur de cette société, mais que c’était désormais la SMABTP qui l’était.

Ainsi, l’intervention volontaire de la SMABTP a été déclarée recevable, car elle a démontré son droit d’agir en tant qu’assureur de la société ICA.

La mise hors de cause de la SA SMA a donc été ordonnée, confirmant ainsi la légitimité de l’intervention de la SMABTP dans cette procédure.

Quelles sont les conditions pour ordonner une mesure d’instruction avant procès ?

L’article 145 du code de procédure civile précise que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé. »

Dans le cas présent, une expertise a été ordonnée en raison de désordres affectant un bâtiment, ce qui constitue un motif légitime pour établir la preuve des faits.

De plus, l’article 331 du code de procédure civile permet à un tiers d’être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

Les parties impliquées, à savoir la SARL AGENCE d’ARCHITECTURE SPAGNOLO et la SAS BUREAU ALPES CONTROLES BAC, ont justifié leur intérêt à ce que la SA SMA, en tant qu’assureur de la SC VILLA MILOS, participe aux opérations d’expertise.

Ainsi, l’ordonnance de référé a été déclarée commune et exécutoire, permettant à toutes les parties concernées de participer à l’expertise.

Comment sont répartis les dépens dans cette procédure ?

L’article 491 du code de procédure civile stipule que « le juge des référés statue sur les dépens. »

Dans cette affaire, il a été décidé que, compte tenu de la nature de l’affaire, chacune des parties conserverait à sa charge les dépens qu’elle a personnellement exposés.

Cela signifie que chaque partie est responsable de ses propres frais, sans qu’il y ait de répartition des coûts entre elles.

Cette décision vise à garantir que les parties ne soient pas pénalisées par les frais engagés par les autres, ce qui est une pratique courante dans les procédures de référé.