Interruption et péremption : Clarifications sur la gestion des délais dans les procédures civiles

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel introduit par la SCCV LYSANDRA contre un jugement rendu le 11 mai 2020 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-PAUL. L’appel a été déclaré le 16 juin 2020, mais l’instance a été interrompue.

Demandes des Parties

Le 26 août 2024, la SIDR et la société LE CARDINAL ont soumis des conclusions demandant à la cour de constater la péremption de l’instance et de condamner la SCCV LYSANDRA à verser 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Position des Héritiers

Le 29 août 2024, l’avocat de Feu [Y] [V] a informé la cour que les héritiers ne souhaitaient pas intervenir dans l’instance, laissant la SCCV LYSANDRA sans réponse.

Examen de l’Incident

L’incident a été examiné lors de l’audience du 6 septembre 2024, où la cour a pris en compte les éléments présentés par les parties.

Décisions de la Cour

La cour a statué publiquement, déclarant qu’il n’y avait pas lieu à péremption. Elle a ordonné la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel, révoqué l’ordonnance de clôture, et condamné la SCCV LYSANDRA à payer 1.500,00 euros à la SIDR et à la SAS LE CARDINAL au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Signatures de l’Arrêt

L’arrêt a été signé par Monsieur Patrick CHEVRIER, Président de chambre, et par Mme Véronique FONTAINE, greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.