Interruption de l’instance en raison de la liquidation judiciaire : nécessité de la présence du mandataire liquidateur pour la poursuite des procédures.

Contexte de l’Affaire

L’affaire concerne un appel interjeté par S.A.S. ALLO VITRES, anciennement connue sous le nom de HALLE AUX VITRES, contre une décision rendue le 13 décembre 2022 par le Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.

Parties Impliquées

Les parties en présence incluent S.A.R.L. SARASUR et S.E.L.A.R.L. PHILAE, qui agit en tant que liquidateur judiciaire de l’EURL PROVER. Ce dernier a été nommé à ce poste par un jugement du tribunal de commerce de Bordeaux en date du 3 avril 2019.

Développements Récents

Un courrier daté du 3 octobre 2024, émanant du conseil de S.E.L.A.R.L. PHILAE, a informé que le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence a prononcé, par jugement du 27 février 2024, l’ouverture d’une liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement de la SAS ALLO VITRES.

Décision du Tribunal

En conséquence, le tribunal a constaté l’interruption de l’instance et a stipulé que la procédure sera radiée si le mandataire liquidateur n’est pas mis en cause dans un délai de trois mois.

Conclusion Administrative

La décision a été officialisée à Aix-en-Provence le 25 octobre 2024, avec une copie adressée aux avocats concernés par courriel le même jour.